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12 947 résultats pour « prestation compensatatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-3

5fdaf7af6579908bbbc74b6b

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

compensatoire ; - Dire et juger qu'à titre de prestation compensatoire : - au principal : il sera attribué à Madame [E], l'usufruit toute sa vie durant de la part de son époux dans la villa commune

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 2

5fcaa39463f0b49a4a64c755

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

compensatoire, à l'homologation du projet d'acte liquidatif notarié de Maître [N] et aux dispositions relatives à l'article 700 du Code de procédure civile, du Jugement de divorce prononcé par le Juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100346

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

compensatoire motif pris que Mme [V] n'avait pas pu demander de prestation compensatoire devant le juge hongrois saisi de la demande en divorce présentée par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdaf3f1672fa4878552534b

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

Source officielle
CC

civ2

613722b7cd580146774008c4

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

a décidé, le 22 mai 1992, que les sommes versées par le mari à titre de prestation compensatoire depuis le jugement de divorce étaient suffisantes pour remplir la femme de son droit à prestation compensatoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00090

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Y... étant condamné à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse sous la forme de l'abandon en pleine propriété d'un bien immobilier lui appartenant en propre ; que le liquidateur a demandé au

Source officielle
CC

civ2

61372362cd580146774091c2

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Y... à lui verser une prestation compensatoire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, de première part, que la prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ2

61372155cd580146773f2e3a

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

-X... avait alloué une prestation compensatoire provisionnelle à Mme Y..., lui avait attribué la jouissance d'une villa sise à Rome et avait sursis à statuer sur l'attribution d'une prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ2

61372300cd580146774043cd

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

compensatoire sous forme de rente mensuelle; que Mme Y... a demandé, à titre de révision de la prestation compensatoire, sa conversion en un capital d'un certain montant ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137265bcd58014677424efd

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

-X..., donné acte au mari de son engagement de verser une prestation compensatoire et sursis à statuer sur le montant de celle-ci ; que se prévalant de la pension de retraite perçue par M.

Source officielle
CC

civ2

61372460cd58014677414fdc

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

X... et Mme Y... sur demande de l'épouse acceptée par le mari et a condamné celui-ci au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613721c8cd580146773f743a

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

compensatoire et ordonné sur ce point une mesure d'instruction, et l'a réformé en ce qu'il a alloué à Mme Y... une rente à titre de prestation compensatoire provisionnelle réduisant le montant de celle-ci

Source officielle
CC

civ2

61372301cd580146774043d4

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

-Y... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire révisable "conformément à l'article 279 du Code civil, ...en

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a230

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

, un jugement a dit n'y avoir lieu à fixation d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100394

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[F] au titre de la prestation compensatoire restée impayée, l'arrêt retient que le jugement du 25 novembre 2010 a eu pour effet de rendre inexigible la prestation compensatoire et ainsi de stopper le cours

Source officielle
CC

civ2

6137265ecd5801467742506a

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

une prestation compensatoire, a sursis à statuer sur le montant de celle-ci et ordonné le paiement, à titre provisionnel, à valoir sur la prestation, d'une rente mensuelle ; qu'un arrêt du 4 juin 1992

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd04fb97f7b76efbcc7e62

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

compensatoire et l'exploitation de l''uvre de Jean Y... ; qu'en conclusion ces sommes doivent nécessairement être intégrées dans la prestation compensatoire requise, laquelle ne saurait en aucun cas se

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100658

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[I] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [U] une prestation compensatoire sous forme d'un capital d'un montant de 200 000 euros, alors « que le montant de la prestation compensatoire, destinée

Source officielle
CC

civ2

613723b2cd5801467740d0fe

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Y... en modification de la prestation compensatoire qu'elle offrait de verser sous forme d'une rente mensuelle ; que M.

Source officielle
CC

civ2

6137233bcd58014677407292

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

X... tendant à voir supprimer toute prestation compensatoire compte tenu de sa situation financière, obérée en 1993 par la cession de la société à la tête de laquelle il se trouvait, placée en règlement

Source officielle