AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
5fdaf7af6579908bbbc74b6b
2 mai 2019
2 mai 2019
compensatoire ; - Dire et juger qu'à titre de prestation compensatoire : - au principal : il sera attribué à Madame [E], l'usufruit toute sa vie durant de la part de son époux dans la villa commune
Source officiellePage 2 sur 648
2ème CH - Section 2
5fcaa39463f0b49a4a64c755
7 juillet 2020
7 juillet 2020
compensatoire, à l'homologation du projet d'acte liquidatif notarié de Maître [N] et aux dispositions relatives à l'article 700 du Code de procédure civile, du Jugement de divorce prononcé par le Juge
Source officielle