Au soutien de son appel, elle fait valoir que la caisse s'est fondée à tort sur les dispositions de l'article R 313-3 du code de la sécurité sociale pour lui refuser le service des prestations en espèces

à des droits dont elle n'était plus titulaire au jour où elle a commencé à être indemnisée au titre de l'assurance chômage ; qu'en reconnaissant au profit de l'assuré un droit aux prestations en espèces

SOIT ATTRIBUE UN POSTE DE TRAVAIL ALLEGE EXCLUANT TOUT EFFORT PHYSIQUE PROLONGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE FRIMECHE NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT DES PRESTATIONS

maladie dont il relevait et qui lui versait les prestations en espèces de l'assurance maladie, lui en a refusé le paiement à partir du 1er octobre 1987 ; Attendu que M.

en nature de l'assurance maladie ; que pour retrouver ses droits aux prestations en espèces de cette assurance, une assurée doit établir qu'elle a préalablement repris le travail et non simplement qu'elle

articles L. 321-1, L. 313-1, L. 323-2, R. 313-1, R. 313-3 et R. 323.2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que le droit aux prestations

X..., qui avait cessé de travailler le 31 mars 1984, a perçu ensuite des allocations de chômage jusqu'au 24 juillet 1985, puis, sans reprise d'une activité salariée, les prestations en espèces de l'assurance

décembre 1991 à une convention de conversion et a perçu les allocations correspondantes jusqu'au 26 juin 1992, date du début d'un congé maternité ; qu'elle s'est vu refuser par la Caisse le paiement des prestations

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui, à la suite de la perte de son emploi, a été indemnisée au titre de l'assurance-chômage, a bénéficié, à compter du 15 juin 1982, des prestations en espèces

SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT PRIS UN EMPLOI LE 13 JUIN 1968, A CESSE TOUT TRAVAIL LE 15 AVRIL 1969 ET A PERCU LES PRESTATIONS

non à la date de la cessation d'activité, soit au 20 février 2001, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'existence et les conditions d'ouverture des droits maintenus aux prestations

que les périodes de congé payé ne figurent pas au nombre des périodes limitativement énumérées par l'article R. 313-8 du Code de la sécurité sociale comme équivalant, pour l'ouverture du droit aux prestations

satisfait aux conditions de durée de travail ou de périodes assimilées et d'immatriculation, la charge des prestations en espèces de l'assurance maladie et invalidité incombant au régime auquel l'assuré

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., atteinte d'une affection de longue durée, a bénéficié, d'une part, des prestations

(l'assurée) tendant au versement des prestations en espèces de l'assurance maternité ; Attendu que la demande formée par l'assurée pour un montant indéterminé se rapportait, par son objet, au principe

des prestations en espèces de l'assurance maladie pour un arrêt de travail prescrit le 15 avril 2007, M.

en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail 3°) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l' accouchement ou à la date

Selon le premier et le dernier de ces textes, pour avoir droit aux prestations en espèces des assurances maternité, l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé

en nature de l'assurance maladie et maternité et, qu'en cas de reprise du travail, elles retrouvent pendant 12 mois les droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité qui leur étaient

L'INTERESSE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, TIGHILET NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS