D'INVALIDITE QU'ELLE SERT A M ASKOUH DEPUIS LE 6 AOUT 1975, LA S L A R FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE INCOMBANT A SON ASSURE ALORS QUE SI LES

A ETE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA RESPONSABILITE TOTALE A ETE MISE A LA CHARGE D'UN TIERS, LE SIEUR Y..., OUVRIER DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, CELLE-CI TENUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE

DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA COUR A CONFIRME UN JUGEMENT QUI AVAIT EXCLU DE L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A RAISON DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME

OBTENIR LE PAIEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME DANS LA SEULE LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST INCONTESTABLE QUE L'ACCIDENT

SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE A ETE MISE EN CAUSE, ET A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE

, DES PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE PAR ELLE SERVIES A LA VICTIME, LA REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE A ELLE-MEME SUBI A LA CONDITION D'APPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE

DE LA REGION PARISIENNE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE A ETE VICTIME LE 16 MARS 1965, ET QUI A

A ETE VICTIME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40, 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 191, R 195, R 217 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE

LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'IL SERAIT AMENE, ULTERIEUREMENT A SERVIR A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, NI STATUER PAR AVANCE SUR CES REMBOURSEMENTS NI LES INCLURE DANS LE PREJUDICE GLOBAL

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE SE PREVAUT DU DROIT PROPRE A REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA

UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A CELLE-CI A LA SUITE DE

LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE V.I.A. I.A.R.D.

A PAYER A LA CAISSE DEMANDERESSE LA SOMME DE 5984,09 FRANCS, MONTANT DE SES PRESTATIONS TEMPORAIRES, CELLE DE 2692,04 FRANCS, MONTANT DES ARRERAGES ECHUS LE 14 AOUT 1972 DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME

, Y..., BRIGADIER DE POLICE; QUE LA COUR D'APPEL N'A ALLOUE AU TRESOR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A Y...

A LA VICTIME ; " AU SEUL MOTIF QUE LA COUR NE PEUT FAIRE ABSTRACTION DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ; QUE LE SYSTEME CONTRAIRE ABOUTIRAIT A UNE REPARATION INDUE

LIEU DE TENIR COMPTE DES PRESTATIONS QU'ELLE A VERSEES POUR CALCULER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR SOLLICITAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL

ET SERVAIENT DES PRESTATIONS A LA VICTIME, A STATUE SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI ET CONDAMNE X...

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON RECEVABLE LA DEMANDE DE LA CPAM DE BEAUVAIS EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A VALLET, VICTIME, LE 13 OCTOBRE 1969, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOMENT