débouter les consorts X... de leur demande en remboursement, à énoncer que les bilans annuels 2002-2006 établis par un cabinet comptable et non paraphés par la gérante ne valaient pas commencement de preuve

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

CONGEDIE LE 30 AVRIL 1966 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIFS QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, A DUREE DETERMINEE, DEVAIT EXPIRER NORMALEMENT LE 7 JUIN 1967, QUE LA SOCIETE N' AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE

l'ascenseur, à cette date n'étaient pas changés ; qu'à la date du 8 octobre 1993, les travaux étaient terminés et que dans la lettre de licenciement du 9 décembre 1993, l'employeur ne rapporte pas la preuve

; "alors que, d'une part, en ne s'expliquant pas sur les éléments de fait d'où se déduisait la prétendue indétermination des circonstances de l'accident et en se bornant à déduire l'absence de preuve

être soulevés en appel à l'appui des prétentions soumises aux premiers juges ; qu'il a été expressément constaté, que les "conclusions en réplique" déposées par la société Vicre "argumentaient sur la preuve

DU BANQUIER ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET SON PREJUDICE; QU'EN EFFET, IL EST INTERDIT AU JUGE DE PALLIER LA CARENCE DES PARTIES DANS LA PREUVE DES FAITS QU'ELLES ALLEGUENT EN ORDONNANT

, et non pas au maître de l'ouvrage de rapporter la preuve d'une telle faute ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1789 et 1302 du Code civil ;" Mais attendu qu'en réponse

branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui

CRRMP pour qu’il rende un avis sur l’origine professionnelle de la maladie de Mme [F] ; - à titre subsidiaire, débouter Mme [F] de l’ensemble de ses demandes, celle-ci ne rapportant pas, au surplus, la preuve

Il a jugé que la communauté d'agglomération ne rapportait pas la preuve de la faute imputée à M. [W].

connaissance et les a acceptées ; que pour déclarer opposables à l armateur les "conditions générales de remorquage portuaire des entreprises françaises" subordonnant la responsabilité du remorqueur à la preuve

Y... et X..., et qui est l'unique élément de preuve versé aux débats est à lui seul insuffisant pour établir la preuve de la faute de gestion ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les éléments de

débouté de ses demandes d'indemnités de rupture alors que, selon le pourvoi, d'une part, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque ; que dans la lettre de notification

du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L.122-6 et L.122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve

placé sur le terrain de la faute grave, et a violé les dispositions des articles 9 du code de procédure civile, L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail ; 2°/ que la preuve de la faute doit avoir

, sans autorisation, les engagements de rachat de deux hélicoptères à un prix supérieur au prix de la vente initiale ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la charge de la preuve de la faute grave pesant

commise par la clinique à l'origine de la chute de Mme [M] [U], la cour d'appel a énoncé que ceux-ci qui supportaient la charge de la preuve de la faute invoquée, se contentaient de verser aux débats