Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 699 résultats pour « preuve par écrit ou par témoins »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 699 résultats pour « preuve par écrit ou par témoins »
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Article 1364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
Article 5
sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.
Article 5
sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.
Article 5
sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.
Article 8
Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé
Article 6
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.
Article 2
Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Article 5
Le rapport établi par le président d'Orange SA et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance. Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité.
Article 167-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
à l'expert et au juge les observations écrites qu'appelle de leur part ce rapport provisoire.
Article 1378-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits.
Article 1368
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.
Article 5
Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité.
Article R142-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
La personne renvoyée ou son avocat peut présenter des observations orales à l'appui de ses observations écrites.
Article 8
Au vu des observations écrites et des déclarations orales de l'intéressé et des témoins produites devant elle ainsi que, le cas échéant, des compléments d'informations ou résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, la commission émet un avis
Article 4
Il peut présenter devant la commission des observations écrites ou orales. Les témoins sont cités directement, soit par l'administration, soit par le praticien concerné, qui doivent porter leurs noms et qualités à la connaissance du président.
Article 434-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement est punie de
Article 9
L'ouvrier d'Etat poursuivi peut présenter, devant le conseil de discipline, des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Article R1111-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80
Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives anticipées. Les directives anticipées peuvent être, à tout moment, soit révisées, soit révoquées.
Article 7
L'agent en cause peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix, soit un avocat inscrit au barreau, soit un membre d'une organisation syndicale.
Article 1359
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
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