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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137243ccd58014677413d01
28 octobre 2003
28 octobre 2003
Z... et qu'aucun mandat écrit n'était produit, la cour d'appel, qui a exactement retenu que si le mandat pouvait être donné verbalement, la preuve testimoniale n'en était reçue, dans les rapports entre
Source officielleciv1
613724a8cd580146774174f9
27 septembre 2005
27 septembre 2005
le jugement attaqué tient pour établie la commande litigieuse, en se fondant sur une télécopie faisant état de cette commande et sur l'avis de rejet d'une traite impayée, documents complétés par une preuve
Source officielleciv1
6137242bcd58014677413248
30 novembre 2004
30 novembre 2004
Y... s'était fondé sur l'existence d'une fraude commise à son détriment de sorte que la preuve testimoniale était admissible, c'est sans violer l'article 1341 du Code civil que la cour d'appel a estimé
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e72
8 avril 1976
8 avril 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 232 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES OU LA PREUVE TESTIMONIALE EST ADMISE
Source officielleciv2
60794c9c9ba5988459c46307
11 janvier 1995
11 janvier 1995
Sur le moyen unique : Vu les articles 199 et 201 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir, par attestation ou voie d'enquête
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc36
17 mars 1966
17 mars 1966
QUE SAISIE D'UNE INSCRIPTION DE FAUX CONTRE UN PROCES-VERBAL DE DOUANES, LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLES UN CERTAIN NOMBRE D'ARTICULATS, AU MOTIF QU'ILS N'ETAIENT PAS ASSORTIS D'UNE OFFRE DE PREUVE
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e21
14 janvier 1976
14 janvier 1976
ET 1353 DU MEME CODE, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU DECRET N° 73-1 122 DU 17 DECEMBRE 1973, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE SONT PROUVES
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c44795
24 juin 1981
24 juin 1981
UN TAUX DIFFERENT DE CELUI STIPULE DANS LE CONTRAT DE PRET, ET QUE, DES LORS, NI LE FAIT QUE LES INTERETS AIENT ETE EFFECTIVEMENT PAYES, PENDANT UN CERTAIN TEMPS, NI LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREUVE
Source officielleciv2
607940e49ba5988459c3f835
7 octobre 1970
7 octobre 1970
PAR TOUS MOYENS; QUE LA RECEVABILITE D'UNE OFFRE DE PREUVE TESTIMONIALE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE OU D'UN INDICE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fd3
3 décembre 1991
3 décembre 1991
1989 ; qu'un troisième jugement, rendu le 10 octobre 1989, a accueilli la demande ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la procédure suivie devant le tribunal d'instance exclut certains modes de preuve
Source officielleciv3
607940f29ba5988459c3fbec
3 juin 1971
3 juin 1971
L'EGARD DES DECISIONS AVANT DIRE DROIT RENDUES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, AUCUNE DEROGATION EXPRESSE A CETTE REGLE ; ATTENDU, ENSUITE, QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE L'ADMISSIBILITE DE LA PREUVE
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58ac7
15 février 1983
15 février 1983
ACCEPTEE PAR CE DERNIER, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIETE COGEVIANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ENTRE COMMERCANTS ET EN MATIERE COMMERCIALE, LA PREUVE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100158
9 février 2012
9 février 2012
Y... ne lui avait pas remis l'intégralité de cette somme, ne rapportait pas la preuve par écrit de cette allégation, la preuve testimoniale ne pouvant être reçue comme preuve contraire au contenu de l'acte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01989
26 septembre 2012
26 septembre 2012
du mandat verbal reçu par le délégué syndical de son syndicat, de présenter la liste des candidats aux élections professionnelles, peut être rapportée par tout moyen ; qu'une preuve testimoniale est énoncée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100868
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Y..., l'article 1341 prohibe la preuve testimoniale ; QUE ce dernier invoque néanmoins les articles 1347 et 1348 du code civil qui permettent de faire échec à cette règle et notamment de se contenter d'un
Source officielleciv1
61372399cd5801467740bde6
12 juin 2001
12 juin 2001
Y... à titre de prêt ; qu'elle a retenu que la preuve testimoniale ne saurait être admise en raison du montant du prêt allégué et que M.
Source officielleciv3
61372096cd580146773ec034
6 février 1970
6 février 1970
FORMELLES ET ECRITES DU BAIL QUI LIAIT LES PARTIES, LA SIMPLE TOLERANCE DU BAILLEUR N'ETANT PAS GENERATRICE DE DROITS, ET QU'ENFIN, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, BLANC AVAIT SOUTENU QUE LA PREUVE
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57aca
5 janvier 1988
5 janvier 1988
(les consorts Y...) ont demandé à bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, prévue à l'article 793-2 du Code général des impôts, pour une partie d'un immeuble, à eux échu à titre
Source officielleciv2
607943349ba5988459c419c8
6 février 1975
6 février 1975
AMPLIATIFS : VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE SONT PROUVES
Source officielleciv3
60794cb99ba5988459c469a6
2 octobre 1996
2 octobre 1996
établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves
Source officiellePage 2 sur 20