[Y] au titre de ses parts sociales la somme de 372 433 euros après déduction de dépenses personnelles prises en charge par la société pour le compte du retrayant à compter du 1er avril 2016. 5.

et comptes annuels inexacts ne visait pas seulement le bilan arrêté au 30 juin 1980, mais " chacun des exercices allant de l'exercice 1977 à l'exercice clos le 30 juin 1980 " ; que dès lors, en limitant

2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de présentation de comptes sociaux infidèles, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir paiement d'une semaine de salaire en septembre 1987, et d'une prime de bilan, alors, selon les moyens, en premier

dès lors que son fait générateur est fonction d'éléments objectifs et prédéterminés ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la prime de bilan, versée depuis 30 ans à chaque salarié de

indue, soit à défaut devoir corriger à la hausse le prix de vente des entreprises pour non distribution de cette prime indue, en invoquant de façon fallacieuse une prétendue augmentation du montant des

qu'en déduisant l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur à verser une prime annuelle de ce que M.

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles et escroquerie, les a condamnés, chacun,

l'arrêt, d'une part, d'avoir fixé comme il l'a fait le montant des dommages-intérêts, d'autre part, d'avoir rejeté sa demande complémentaire de préavis, et, enfin, de l'avoir débouté de sa demande de prime

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1997, qui, pour abus de biens sociaux, escroquerie et présentation de comptes annuels infidèles, l'a

positif mais fictif, avec pour résultat immédiat la mise en oeuvre d'une clause contractuelle prévoyant le versement d'une prime annuelle calculée sur la variation de résultat brut ; " aux motifs qu'en

annuels pour la détermination des heures supplémentaires entrant dans l'accord d'annualisation soit celles effectuées entre 35 et 39 heures, que le désaccord a pour objet la nature des jours de RTT que

annuels pour la détermination des heures supplémentaires entrant dans l'accord d'annualisation soit celles effectuées entre 35 et 39 heures, que le désaccord a pour objet la nature des jours de RTT que

annuels pour la détermination des heures supplémentaires entrant dans l'accord d'annualisation soit celles effectuées entre trente-cinq et trente-neuf heures, que le désaccord a pour objet la nature des

annuels pour la détermination des heures supplémentaires entrant dans l'accord d'annualisation soit celles effectuées entre 35 et 39 heures, que le désaccord a pour objet la nature des jours de RTT que

Fernand X..., devaient être déchargés pour les 3/4 de l'engagement de caution pris par ce dernier, la cour d'appel relève que, associé dès l'origine, puis administrateur à partir d'octobre 1989, M.

[H] ne souhaitait pas engager des frais supplémentaires liés à l'établissement des bilans et comptes de résultats sur les exercices passés ; que ces courriers attestent de la non transmission d'un bilan

Y... garantissait que le bilan de la société Garage Coliseum présenterait, le 31 décembre 1989, un montant de capitaux propres égal à zéro, la différence étant imputable sur la partie du prix payable à