la société Ceacti-BPL et que, le 23 janvier 1999, la société MJ informatique a elle-même cédé à un tiers la participation qu'elle détenait dans le capital de la société Ceacti ; que l'administration fiscale

de nullité prise de l'impossibilité de déterminer si les faits dont était saisie la cour d'appel étaient bien ceux pour lesquels l'administration fiscale avait été autorisée à porter plainte (conclusions

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 mars 2005), que, le 30 décembre 1995, la société HNP a fait un apport à la société Astyage, filiale

, autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances situés [...], susceptibles d'être occupés par les sociétés Centre privé de radiothérapie

[I] dans les sociétés Priam DG3 et Priam Hubert, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que seules les situations respectives de ces sociétés doivent être prises en compte. 6.

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de procédure et déclaré Bernadette X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que la Commission des infractions fiscales, sous

[O] [G] et la société Pandora Prima ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 7 décembre 2022, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier

, aucune fraude fiscale ne pouvait lui être reprochée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "3) alors que Mme X... faisait valoir que, « tant la procédure

Procédant au contrôle des déclarations de cession, l'administration fiscale a relevé un écart substantiel entre le prix de vente des parts sociales de ces sociétés et leurs valeurs réelles et a notifié

Il relève encore que l'administration fiscale a uniquement restitué à cet acte son exacte qualification fiscale qui était, pour partie, celle d'une mutation à titre gratuit. 10.

V... ne contestait pas l'évaluation des parts sociales de la SCI 45 Bellechasse retenue par l'administration fiscale, qui a pris en compte, d'une part, la valeur de l'appartement et, d'autre part, la pondération

Luc-Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 octobre 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

de la société Capimmo ne pouvait être considéré comme une prise de position formelle de l'administration fiscale sur la valeur unitaire des parts de cette société, la cour d'appel a violé l'article L.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 235 du Livre des

[B], et le 22 septembre 2016, l'administration fiscale a pris une décision de rejet contentieux. M.

Antoine X... étant présumé exercer une activité professionnelle individuelle d'intermédiaire et d'avitaillement maritime, à partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge

, contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au directeur en charge de la direction nationale des vérifications de situations fiscales

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.