AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6163c643f3112a7c58687488
25 février 2010
25 février 2010
[B] passait d'une moyenne mensuelle, primes comprises, de 3.355 € à 2.444 €, - M.
Source officiellePage 2 sur 24906
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00224
13 février 2013
13 février 2013
Il est constant que ces primes n'ont plus été versées à Madame X... à compter de 2007.
Source officielle