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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137229ecd580146773ff2f4
10 avril 1996
10 avril 1996
en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil Attendu que le conseil de prud'hommes a accordé le bénéfice de la prime de 14ème mois, autrement appelée prime particulière, à Mme A...;
Source officiellesoc
613723dfcd5801467740f45d
18 décembre 2002
18 décembre 2002
responsabilités ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté d'une part, que la réorganisation du travail entraînait un changement du régime de travail de 5 X 8 avec un horaire réduit et des primes
Source officielleciv1
613722a0cd580146773ff503
13 mars 1996
13 mars 1996
corporels, ce qui avait conduit la société Bretagne plaisance à en informer les utilisateurs dans le "carnet de bord" remis aux locataires et la compagnie La Concorde à ne pas réclamer ou percevoir la prime
Source officiellesoc
613722e9cd580146774031c0
27 mai 1997
27 mai 1997
qu'ils avaient les mêmes fonctions et la même qualification que leurs collègues de travail, bénéficiant du coefficient 146,5, lequel était indépendant de l'ancienneté du salarié qui fait l'objet d'une prime
Source officiellesoc
6137230fcd58014677404e3f
29 janvier 1998
29 janvier 1998
X... de son intention de lui octroyer une prime en rapport avec les rendements obtenus, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette prime était soumise à une condition qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00397
1 mars 2017
1 mars 2017
Interépargne faisait valoir que les documents contractuels la liant à la salariée prévoyaient simplement le versement d'une rémunération fixe et ne stipulaient aucun droit à rémunération variable ou à une prime
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b9738c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de l'échelle spéciale ; elle soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de cette échelle spéciale du fait qu'elle a bénéficié des majorations collectives pendant 15 ans, en l'espèce des primes
Source officielleCHAMBRE CIVILE
677f69b2d1f52b43f1467475
8 janvier 2025
8 janvier 2025
statuts, seul le gérant a droit à rémunération ; mais que les statuts ne prévoient aucune sanction en cas de non-respect de ces dispositions ; et que l'assemblée générale du 15 avril 2022 a voté une prime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10101
22 janvier 2020
22 janvier 2020
formations spécifiques, les exercices de sécurité, l'utilisation d'équipements de travail spéciaux liés à la dangerosité du site, l'ensemble de tous ces éléments est de nature à justifier l'attribution de primes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10102
22 janvier 2020
22 janvier 2020
formations spécifiques, les exercices de sécurité, l'utilisation d'équipements de travail spéciaux liés à la dangerosité du site, l'ensemble de tous ces éléments est de nature à justifier l'attribution de primes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10103
22 janvier 2020
22 janvier 2020
formations spécifiques, les exercices de sécurité, l'utilisation d'équipements de travail spéciaux liés à la dangerosité du site, l'ensemble de tous ces éléments est de nature à justifier l'attribution de primes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10104
22 janvier 2020
22 janvier 2020
formations spécifiques, les exercices de sécurité, l'utilisation d'équipements de travail spéciaux liés à la dangerosité du site, l'ensemble de tous ces éléments est de nature à justifier l'attribution de primes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10105
22 janvier 2020
22 janvier 2020
formations spécifiques, les exercices de sécurité, l'utilisation d'équipements de travail spéciaux liés à la dangerosité du site, l'ensemble de tous ces éléments est de nature à justifier l'attribution de primes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02758_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
cause les faits retenus par le tribunal et qui n'ont pas été dénaturés ; il n'exerce plus les fonctions de chargé de développement, et s'agissant de ses seules fonctions initiales de formateur, aucune prime
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898b3
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Truant qui ne lui attribue obligatoirement aucune prime particulière ; ceci étant, il est acquis que l'intéressé a bénéficié des accords de participation et d'intéressement auxquels la société avait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01076
29 septembre 2021
29 septembre 2021
pour résistance abusive, alors « que si un accord collectif convient d'une prime particulière, elle est due même si la tâche gratifiée fait partie des fonctions du salarié ; qu'en l'état d'un accord collectif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00885
5 juin 2019
5 juin 2019
Restitutions et accès : vous êtes d'autre part prié de vous présenter dès que possible au CIP afin de restituer vos badges d'accès (invalidé dès le 1er jour du préavis dont vous êtes dispensé) à la base
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01598
27 juin 2012
27 juin 2012
deux d'entre eux ont une ancienneté dans l'entreprise sensiblement plus importante que celle du demandeur, que la dite ancienneté, ainsi que relevé plus haut, n'a donné lieu à l'allocation d'aucune prime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11324
7 novembre 2018
7 novembre 2018
différences de rémunérations s'expliquent d'une part par l'ancienneté des collègues masculins avec qui Mme Y... s'est comparée et d'autre part par leur situation familiale qui leur ouvrait droit à des primes
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd0c
9 février 2011
9 février 2011
de panier de 38, 10 Francs par jour travaillé et d'une prime de repas de 65, 90 Francs pour contrainte de service ; qu'avec le protocole signé le 30 juin 1999 les primes de repas et de panier ont été
Source officiellePage 1 sur 24906