par la Commission des opérations de bourse le 20 juillet 1984, et de la décision prise par le ministre des finances et du budget le 30 janvier 1986, rejetant la demande d'indemnisation des conséquences

d'ancienneté mensuelle d'un montant variable, s'est vu allouer, de 1986 à décembre 1993, une prime mensuelle fixe ; que l'employeur, aux droits duquel se trouve la société Endel, a dénoncé, avec effet

L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et associés prise en la personne de Maître

Intech a reproché à la société Dreux Distribution de ne pas avoir restitué, en fin de contrat, en totalité et en bon état du matériel qu'elle avait pris en location ; Attendu que la société Intech

-représentant l'assuré dans la procédure - une offre d'indemnisation, refusée par la victime ; que la société MRA ayant ainsi pris la direction du procès intenté à son assurée, les conclusions prises par

des travailleurs privés d'emploi par suite d'intempéries, ne nécessitent pas, pour être applicables, que ces intempéries persistent durant un temps minimum ; que la cour d'appel en énonçant que le temps

, - dire et juger que l'article comporte deux photos de l'intimé qui ont été prises au même moment et le représentent dans une position banale, assis sur une chaise dans un hôtel d'hyper luxe, sans

qui ne sont pas affectées par la prise de congés annuels ; que tel est le cas de la prime de fin d'année-treizième mois prévue par l'article 31 de l'accord d'entreprise dit tronc commun" du 29 décembre

de l'exploitation, il est constant que le prix initial était de 230.000 FS soit 190.000€ alors que le prix obtenu lors de la vente du 28 septembre 2012 n'a été que de 112.500€ ; qu'il est certain que

X... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une première demande d'indemnisation puis d'une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur l'aggravation de son état de

U... a été de nouveau hospitalisé à l'Hôpital privé Clairval avec prise en charge par M.

Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme forclose, l'action en responsabilité intentée par Madame [O] [Q], Madame [T] [Q] et Monsieur [L] [Q] contre le Fonds d'Indemnisation

Dès lors, les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ne peuvent être prises en considération pour la

X... a intenté son action en responsabilité et réparation contre le Fiva, le droit de la victime pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afin d'obtenir le paiement de l'indemnisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu

chômage suite à des pertes d'emplois dans le privé exercés pendant son activité, ou que l'indemnisation de la privation d'emploi incomberait à son ancien employeur public ; que si la circulaire DGEFP/

A... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation d'une perte de chance de promotion professionnelle, alors : « 1°/ que l'indemnisation de la perte de ses possibilités de promotion

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, ci-après annexés 6.

Y... a intenté son action le 6 novembre 2006 soit postérieurement à la fin de la période de protection sans justifier de motifs l'ayant empêché d'agir de sorte que sa demande d'indemnisation forfaitaire

une autorité religieuse légalement établie en application des règles internes qui la gouvernent. 17.