J..., adressé le 12 décembre 2007, rappelle que l'intéressée bénéficie de cette prime de bilan « depuis plus de six ans et rentre dans ce cas comme un avantage acquis. » et cette prime a été réglée avec

de bilan qu'elle estimait lui être due au titre de l'année 2000 ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce qu'une prime de bilan lui a été payée chaque

la somme de 85 767.13 ä, le mandataire liquidateur ayant omis d'intégrer dans la base de calcul la prime de bilan.

, "que c'est fort justement que les premiers juges ont noté que la prime de bilan était variable et déterminée en fonction des résultats financiers constatés en fin d'exercice annuel", la cour d'appel

dont "une prime de bilan à la hauteur d'un treizième mois" ; qu'ayant démissionné et quitté son emploi le 31 octobre 2000, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme

de salaire versé en juin et une prime de fin d'année égale à 1/2 mois de salaire ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une somme au titre de la prime de bilan 2000 et d'une somme au titre

X..., qui avait été à son service du 1er septembre 1964 au 31 septembre 1984, une certaine somme à titre de prime de bilan pour l'année 1984, alors, selon le moyen, que, d'une part, le versement d'un avantage

DE BILAN CALCULEE PRORATA TEMPORIS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LA CAISSE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL, PAR LETTRE DU 5 AOUT 1971, QUE LA PRIME DE BILAN CONSTITUAIT

unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Lemerle pour les années 1989 et 1990, comme s'étant substituées à une prime

X... embauché le 10 février 1992 en qualité de tourneur tabletier par la société Parisot a mis fin par lettre du 8 décembre 1999 à son contrat de travail ; que recevant chaque année une prime de bilan

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté madame Y..., salariée, de sa demande de rappel de primes de bilan des années 2008 à 2011 ; Aux

X... au titre des primes de bilan non versées de 2004 à 2009 ; AUX MOTIFS QUE M.

. soutenait que toutes ses créances salariales étaient garanties dans la limite du plafond treize par le Centre de Gestion et d'Etude - AGS et que leur montant s'établissait à 134.285 francs pour la prime

avait versée en 1988 et 1989 à ses salariés ; Attendu que, pour annuler le redressement correspondant, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'en raison de son caractère aléatoire, la prime de bilan

et 2008 1200€ au titre de la prime de bilan 2009 1200€ au titre de la prime de bilan 2010 1200€ au titre de la prime de bilan 2011 155,55€ au titre des heures supplémentaires outre les congés payés

civil ; 2°/ que le salarié ne peut prétendre au maintien d'une prime ayant la nature d'une libéralité ; qu'en déduisant le droit de la salariée au paiement d'une prime de bilan exceptionnelle au titre

X... une prime de bilan, outre intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2001, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail de M.

Le 5 juin 2001, Madame X... a saisi le Conseil des Prud'hommes de BOURG EN BRESSE aux fins de voir condamner son employeur à lui verser des primes de bilan au titre des années 1999 et 2000.