DE COMPENSER UNE SOMME DE 143.685 FRANCS DUE PAR SON ASSURE AU TITRE DE PRIMES IMPAYEES ET LA CONDAMNATION MISE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR, AUX MOTIFS QU'UNE COMPENSATION NE POUVAIT ETRE INVOQUEE ENTRE

tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire ; qu'il s'ensuit que l'assureur a le droit de déduire de l'indemnité d'assurance allouée à la victime les primes

formulée par BPCE Le tribunal a débouté la société BPCE de sa demande en paiement pour la somme de 529,58 euros au titre des primes impayées.

sur les fractions de primes impayées réclamées dans les deux mises en demeure, mais aussi sur la fraction de prime échue le 1er juillet 2004 pour un montant de 2 254 euros au titre de la police multirisques

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE PRIME OU D'UNE FRACTION DE PRIME, LA GARANTIE NE PEUT ETRE SUSPENDUE QUE TRENTE JOURS APRES LA MISE EN DEMEURE DE L'ASSURE ;

X... de payer la prime d'assurance de l'année, puis, faute de règlement, a résilié le contrat le 30 mars 1981 ; que M.

les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Generali France assurances et le moyen unique pris

été placée en liquidation judiciaire, Axa a assigné la SMABTP devant le tribunal de grande instance en paiement de diverses sommes ; que la SMABTP qui détenait sur son propre assuré une créance de primes

Toutefois, les salariés réclament le versement de primes impayées - notamment la prime de 4 % - qui ouvrent droit à 10 % au titre des congés payés afférents.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Moati, Victor Y..., aux droits de qui viennent ses trois fils en leur qualité d'héritiers,

légale : " en ce que la cour d'appel a retenu la garantie de l'assureur pour un accident survenu le 20 juin 1986, malgré la suspension de cette garantie à effet du 10 mai 1986 ; " aux motifs que la prime

Dans ces conditions, la MFA est fondée à solliciter paiement de la somme de 2 531,01 euros au titre des primes impayées.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, M. Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble

Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Compagnie des bateaux à roues (CBR) a loué à la Société des vedettes de Paris (VPIF) un bateau "Louisiane Belle", le contrat stipulant la prise

Saint-François, la somme de 32 958,82 euros augmentée des intérêts au taux légal, alors « que la cour d'appel a retenu que la société Groupama pouvait opposer la compensation à concurrence de sa créance de primes

à l'adhérent, qu'il ajoute que le montant du capital garanti doit être revalorisé par référence à l'évolution du salaire national de base EDF GDF, en application de la notice et que le montant des primes

à l'adhérent, qu'il ajoute que le montant du capital garanti doit être revalorisé par référence à l'évolution du salaire national de base EDF GDF, en application de la notice et que le montant des primes

l'adhérent, qu'elle ajoute que le montant du capital garanti doit être revalorisé par référence à l'évolution du salaire national de base EDF GDF, en application de la notice et que le montant des primes

l'adhérent, qu'elle ajoute que le montant du capital garanti doit être revalorisé par référence à l'évolution du salaire national de base EDF GDF, en application de la notice et que le montant des primes