Y..., mandataire-liquidateur, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Satai, demeurant ..., 3 / M.

tribunal de commerce de Grenoble aux fins d'indemnisation du sinistre industriel dont elle était victime ; que l'assureur a assigné l'assurée devant le tribunal de commerce de Grenoble en paiement des primes

indemnités stipulées, la Médicale de France a refusé d'en poursuivre le service en faisant valoir que le contrat avait, après suspension, été résilié à la suite d'une mise en demeure de règlement de primes

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et a déclaré nul le licenciement du salarié, le qualifiant de discriminatoire au sens des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du Code du travail.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la compagnie d'assurance "La France" a demandé à la société Transports bastiais de lui régler des primes

CHARGE, EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES PAYEES AU PERSONNEL QU'IL AVAIT DU LICENCIER, ET QUE L'ASSUREUR A DEMANDE LA COMPENSATION DES SOMMES RECLAMEES AVEC CELLES QUI LUI RESTAIENT DUES AU TITRE DE PRIMES

LUI DEVAIT UNE SOMME DE 18 130 FRANCS POUR PRIMES IMPAYEES AU JOUR DU SINISTRE; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT FIXE L'INDEMNITE D'ASSURANCE A 6 468 FRANCS, A SEULEMENT DEDUIT DE CETTE SOMME CELLE DE 1 471

reprochant de ne pas lui avoir, conformément à l'article 8 des conditions générales dudit contrat, transmis ses déclarations de chiffre d'affaires pour les mois d'août 1985 à mars 1986 et d'avoir laissé des primes

en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1256 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de l'assureur en paiement des primes

X..., liquidateur, a fait, à la société Taxis autobus lorientais, injonction de payer la somme de 9 725 francs avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 1993, correspondant à une prime impayée

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 1994), statuant dans un litige afférent au règlement d'une indemnité d'assurance incendie subordonnée

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE CREDIT MODERNE A ASSIGNE DELHOMME EN PAIEMENT DU SOLDE D'UN PRET QU'IL LUI AVAIT CONSENTI

principale et le garant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 10 décembre 1993 a condamné la société I'Média à payer à la société Axa assurances une certaine somme représentant des primes

X... de ses demandes et le condamner à titre de dommages-intérêts au paiement des primes impayées, l'arrêt retient que l'article 26.13 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par M.

Elle condamne l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaire, des primes impayées, des dommages-intérêts pour comportement

un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 13 mai 1998 qui l'a condamnée à payer à la société Lloyd Continental une somme de 5 630 francs avec intérêts, correspondant au montant de plusieurs primes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches, tels qu'ils figurent au mémoire

DE COMPENSER UNE SOMME DE 143.685 FRANCS DUE PAR SON ASSURE AU TITRE DE PRIMES IMPAYEES ET LA CONDAMNATION MISE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR, AUX MOTIFS QU'UNE COMPENSATION NE POUVAIT ETRE INVOQUEE ENTRE