de leur fonds de commerce et par le cautionnement solidaire de M.X... et de Mme Y...; qu'un avenant du 31 janvier 1995 a prévu la réduction du taux d'intérêt contractuel sur les sommes encore dues au

, s'est prévalu du non-respect par la société GE Factofrance de son obligation de conservation des fonds nantis et lui a réclamé paiement, à titre de dommages-intérêts, du solde de sa créance ; Attendu

sûretés, créances publiques non rémissibles…).

Yves A..., demeurant Le Merlerault (Orne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1988 par le tribunal de commerce d'Argentan, au profit de M.

Jeanine Y... a consenti au prêteur un nantissement de premier rang sur le fonds de commerce et à la société TAILLEFERT BOISSONS un nantissement de second rang.

notamment : - Classe n°4 - Créanciers obligataires nantis garantis : M.

La SARL LA2PCITE a consenti à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes un nantissement du fonds de commerce, objet du contrat de prêt.

de nature commerciale, se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce, c'est-à-dire par tous moyens

la mesure où elle a empêché le transfert au cessionnaire du fonds de commerce des créances à échoir postérieurement au plan de cession de l'entreprise, tel que prévu par l'article L 642-12 du code de

à l'actif déjà en la possession de l'emprunteur et doit être considéré comme faisant intégralement partie de son fonds de commerce, nanti par elle en garantie de ses obligations à l'égard du prêteur ;

du plan, comme suit : […] Classes de parties affectées n°2 – Créanciers bancaires privilégiés (nantissement de fonds de commerce) : Remboursement de 100% des créances admises au travers d'un paiement

du bien-fondé de l'ouverture d'une sauvegarde à l'égard de la société Capinvest services.

Elle fait valoir que la déclaration de la créance qui vaut demande en justice hors son annexe, mentionne seulement le nantissement de fonds de commerce, sans faire état d'un nantissement de compte, lequel

commerce, -juger que le plan de redressement de la société SHGBA ne respecte pas la règle de priorité absolue prévue à l'article L. 626-32, I, 3° du code de commerce ; En conséquence, A titre

porte sur la somme de 8.294.491,91 F et vise les nantissements sur le fonds de commerce et les titres ; que la motivation du jugement arrêtant le plan ("la situation se résume comme suit selon les créances

La société AEROPLUS SA a repris le fonds de commerce de la société AEROLYON dans le cadre d'un plan de cession homologué le 23 avril 2002 par le Tribunal de Commerce de Lyon et a confié, sans contrat,

aux créanciers hypothécaires inscrits et aux créanciers titulaires d'un nantissement sur matériel, l'ASSEDIC de Nancy a formé, le 6 février 1987, un recours contre cette ordonnance dont copie lui avait

Sur la cession de créance : le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES justifie par une attestation de la Banque ESPIRITO SANTO et de la VENETIE (BESV) que le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES

Elle justifie avoir inscrit deux nantissements sur le fonds de commerce de la Brasserie du Val d'Europe.

de 395 717,51 € et fondée sur un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 décembre 2019 et une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris du 15 mai 2019.