à la locataire, qui a quitté les lieux le 31 janvier 2015, puis l'a assignée en paiement d'une certaine somme correspondant au coût de la remise du terrain dans l'état où il se trouvait à la date de prise

Le 13 février 2014, elle a adressé une lettre de démission" mentionnant une prise d'effet au 28 du même mois, l'employeur lui adressant en réponse par courrier recommandé du 8 mars les documents de fin

financement (la CAMEFI) a consenti aux époux X..., artisans boulangers, un prêt professionnel ; que cet acte stipulait que le crédit serait mis à la disposition des emprunteurs après matérialisation et prise

La déclaration de sinistre est intervenue le lendemain de la prise d'effet du contrat d'assurance souscrit auprès de la société Groupama Grand Est (l'assureur). 4.

Une convention de rupture du contrat de travail a été signée par les parties le 2 octobre 2019 avec prise d'effet au 13 novembre 2019 et homologuée par l'administration le 6 novembre 2019. 4.

, à la société Stand 110 ; que le bail stipulait que le loyer serait égal à un pourcentage du chiffre d'affaires de la locataire avec un minimum garanti correspondant à la valeur locative lors de la prise

[G] [O], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

qu'en vertu des conditions générales du contrat, celle-ci n'était acquise, hors certains cas limitativement prévus et sans rapport avec une arthrose, qu'à l'issue d'un délai de 3 mois à compter de la prise

la radiation du requérant qu'à compter de sa propre décision ; que, sur recours de l'intéressé, le Haut Conseil du commissariat aux comptes a, par décision du 8 novembre 2007, confirmé que la date de prise

[W] [R] a été engagé en qualité de joueur de rugby professionnel par la société Rugby club toulonnais selon un contrat de travail à durée déterminée du 13 juin 2016 avec prise d'effet au 1er juillet 2016

Un contrat de travail a été conclu entre les parties avec une prise d'effet au 1er avril 2013, par lequel M.

l'union départementale du Val-d'Oise de la Confédération française des travailleurs chrétiens (l'UD-CFTC 95), a établi une promesse d'embauche datée du 18 décembre 2009 au bénéfice de Mme X... avec prise

communes ; qu'invoquant un défaut de délivrance de l'emplacement de stationnement désigné au bail, la société Grasse confort a assigné la société Les Georges en restitution partielle des loyers depuis la prise

toujours en cours, nonobstant le déménagement de l'agence bancaire et la délivrance d'un congé inefficace, et de voir condamner en conséquence la Caisse à payer les loyers échus postérieurement à la prise

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février

propriété de l'immeuble ; que, le 21 mars 1985, était conclu, portant sur le même immeuble, entre la société Uniba et les époux Y... un nouveau contrat de location-attribution rétroagissant à la date de prise

X..., engagé le 18 juillet 1994 par la société Viapark Entreprise, a démissionné de son emploi le 23 avril 1999 avec prise d'effet au 30 juin 1999 ; qu'en cours d'exécution du préavis, il a été victime

Elle indique qu’elle est également fondée à refuser de couvrir la période postérieure à la prise d’effet des garanties dès lors que l’aléa requis au moment de la prise d’effet du contrat avait disparu