du 29 octobre 1982 a autorisé les collectivités territoriales à échapper au blocage des prix, soit en prenant une délibération relative au prix de l'eau pour l'année 1982 respectant les termes d'un accord-cadre

coupable d'infraction à l'article 2 de la loi du 26 décembre 1966, pour défaut d'indication sur les menus mis par lui à la disposition de sa clientèle des trois qualités de vins les moins chers, du prix

de vente d'une marchandise, n'est pas applicable au prix d'une prestation de service ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la somme facturée comporte non seulement le prix de

de Lyon en date du 14 décembre 1993 en tant que le tribunal, d'une part, a annulé la délibération du conseil municipal de Saint-Etienne en date du 29 octobre 1990 en ce qu'elle porte approbation du prix

tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le prix de l'eau qui figure sur la facture des abonnés au service

X... attirait son attention sur le caractère selon lui anormal de la tarification de l'eau à Nice, à faire connaître à M.

de l'eau ; que compte tenu du désaccord persistant entre la ville et le syndicat mixte pour réviser le prix de l'eau, après l'expiration de la durée de validité de cette clause de prix, la ville de Montpellier

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LUI SOIT ACCORDEE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE PRELEVEMENTS D'EAU

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1983 relative au prix de l'eau en 1984

dans les canalisations de l'appelant mais également l'achat d'eau potable par ce dernier ; du reste, l'objet de la délibération en litige n'est pas de fixer un prix d'achat d'eau potable qui n'aurait

collectif soutient que la facture en litige concerne la période à compter du 1er janvier 2025 alors que le relevé des compteurs a été effectué le 4 décembre 2024, soit avant la date fixant l'augmentation du prix

REQUETE DE LA SOCIETE GENERALE DES EAUX MINERALES DE VITTEL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION D'UNE

permanents de la commune pour lesquels le prix de l'eau est de 1,90 F par m3 pour une quantité annuelle consommée de 0 à 100 m3, de 5 F entre 100 et 200 m3 et de 11 F au-delà de 200 m3 et les "autres

1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une délibération du 8 juin 1984 du conseil municipal de Draguignan relative à l'affermage de ses services d'eau

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'AVAIENT PAS LE POUVOIR DE DISPENSER CERTAINES COMMUNES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ; QUE SI LE PRIX

l'association est agréée en tant qu'association de défense des consommateurs et que les requérants personnes physiques sont usagers contribuables de la CUB ; - ils ont intérêt à agir car la baisse du prix

Il a précisé ne pas être en capacité de prévoir l’influence sur le prix de l’eau pour l’usager des deux hypothèses.

et déclaré illégale la délibération du conseil municipal du 29 mars 1990 fixant le prix de l'eau à compter du 1er avril 1990 et de condamner la ville à lui verser une somme correspondant aux frais exposés