d'une part qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 29 octobre 1976 : "Nonobstant toutes dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles contraires : Jusqu'au 31 décembre 1976 les prix

Après l'échec de négociations engagées pour fixer amiablement le prix de l'eau distribuée à partir de ce captage à la commune d'[Localité 1], la commune de [Localité 3] lui a notifié plusieurs titres de

la loi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 13 fructidor An III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comalait industries, qui s'approvisionne en eau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu

imposé par le décret du 17 mars 1980, le tribunal administratif s'est fondé à la fois sur le prix de l'eau calculé à partir de la formule de fixation des prix figurant dans le nouveau contrat d'affermage

Marche et de l'association amicale des intérêts communs railois (A.I.C.R.), annulé les délibérations des 8 avril et 29 juillet 1986 de son conseil municipal, relatives au prix de l'eau, en tant qu'elles

délibérations « motions et vœux » pour les deux dernières réunions du comité du SIERE ; 2) le rapport annuel du délégataire pour 2015 concernant le périmètre Hurepois ; 3) le rapport annuel sur la qualité et le prix

votés pour 1982 ; Considérant que, par délibération du 9 février 1982, le conseilmunicipal de Katzenthal a décidé de porter à 3,955 F le m3, à compter du 1er janvier 1982, le prix de l'eau, qui avait

par le SIEDD le 24 avril 2003 à l'encontre des requérants en ce que le prix unitaire de l'eau doit être fixé à 0,83 euros le mètre cube au lieu de 1,61 euros et que le montant de la taxe anti-pollution

il appartiendra au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes ; - à titre subsidiaire, les délibérations du 2 mars 2017, qui fixent un tarif différencié du prix

il appartiendra au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes ; - à titre subsidiaire, les délibérations du 2 mars 2017, qui fixent un tarif différencié du prix

il appartiendra au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes ; - à titre subsidiaire, les délibérations du 2 mars 2017, qui fixent un tarif différencié du prix

il appartiendra au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes ; - à titre subsidiaire, les délibérations du 2 mars 2017, qui fixent un tarif différencié du prix

, fixées sur la base de 43 m3 par jour sur 15 années et captées : -M au prix d'une eau minérale, soit 19 422 562,50 € ;- au prix d'une eau de source soit 11 771 250,00 € ; - au prix d'une eau de robinet

attaqué d'AVOIR ordonné la rectification des titres exécutoires émis par le syndicat intercommunal des eaux de Domnon les Dieuze, le 13 novembre 2003 à l'encontre des 279 requérants, en ce que le prix

consommation d'eau qu'il estimait surévaluée, a remis une note en délibéré, faisant valoir que le prix de l'eau avait été augmenté sans information préalable du consommateur sur les modalités de révision

Décision 83-166 DC - 29 décembre 1983 - Loi relative au prix de l'eau en 1984 - Conformité

une surtaxe s'ajoutant au prix de l'eau ; le montant de cette surtaxe sera fixée par délibération de la collectivité qui le notifiera au fermier deux mois avant la date prévue pour la facturation ;