de 10 euros qui, seul permet d'acquitter le montant de la redevance et d'obtenir la délivrance d'un ticket de stationnement par l'horodateur, impose à l'usager d'acquérir au minimum plusieurs heures de

T... qu'un nouveau calcul des impositions dues par chacun d'eux devait être effectué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885-D, 885-E, 885-G du code général des impôts

le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la SGED fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande subsidiaire tendant à voir dire que la rémunération minimale garantie à Mme X...

(le vendeur) au prix minimum de 140 000 euros net de toutes charges, frais et impositions sur la plus-value ; que, le 12 octobre 2011, les parties ont signé devant M.

de la violation des articles 1791 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la SARL Les Docks

l'engagement de ne pas affecter le bien à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans et a bénéficié à ce titre d'un taux réduit de droits d'enregistrement en application de

à 10 % par rapport au prix ayant servi de base au calcul de cette valeur ; qu'en condamnant la société Sopecal à régler le montant de cette taxe, dont le calcul de la base d'imposition n'est pas conforme

de vente minimum représentant 66 % du prix de vente minimum métropole en précisant littéralement : "Ce prix de vente minimum et susceptible de modifications en fonction de la variation du prix de

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 5.

Y..., de Me Foussard, avocat du Receveur principal des Impôts de Parthenay, les conclusions de M.

I, 3°, du même code, l'enregistrement des apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt, qui ont pour objet un immeuble ou des droits

, en toute hypothèse, être inférieur à ce prix minimal obligatoire" et qu'une "réglementation imposant un tel prix minimal est donc susceptible de porter atteinte aux relations concurrentielles en empêchant

[Z] [W] a sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable du bien saisi à un prix minimum de 1 800 000 euros. Le créancier poursuivant a indiqué ne pas s’opposer à cette demande.

certaine limite fixée par la loi, à la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de titres-restaurant suppose non seulement que cette participation patronale soit comprise entre un minimum

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches 4.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen de cassation, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes

1992, la mention de la prime d'intéressement disparaît du bulletin de paie de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'ensemble des primes de crédit impôt recherche, alors : « 1°/ que les décisions de justice doivent

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

des impôts et de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, que si le jugement a cité l'article 757 B du Code général des impôts, il n'en a pas fait application