l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés

qu'en vertu de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers est déterminée, pour les biens autres que ceux donnés en location à des conditions de prix

commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait, alors, selon le pourvoi que l'existence même de la clause "d'équilibre économique" appliquée par la cour d'appel, qui supposait la détermination du prix

de Saint-Jean-de-Bournay afférent aux locaux commerciaux de la commune ne peut être retenu dès lors qu'il est occupé par son propriétaire et qu'il ne peut être regardé comme loué à des conditions de prix

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

comparaison sont choisis dans la commune ou hors de celle-ci ..." ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circonstance que le cinéma Plaza aurait été loué à des conditions de prix

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés

1498 du code général des impôts dispose que : "La valeur locative ... est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : - 1°) Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

DE CESSION PRATIQUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'ETAIENT PAS MINORES PAR RAPPORT AUX "JUSTES PRIX" ET AUX PRIX NORMAUX ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES ELEMENTS QUI FIGURAIENT DANS LE DOSSIER

au sol hors du lieu d'affectation (déjeuner et dîner) sont remboursés par l'attribution d'une indemnité forfaitaire calculée suivant les prix normalement pratiqués pour un menu courant.

donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période restant à courir à partir de la demande, le prix

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

taux de 50 % et 25 % est limité aux cinq annuités comprises entre 60 et 65 ans ; en l'absence d'éléments de preuve contraires, il y a lieu de retenir la déclaration de K. selon laquelle il aurait pris

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

du code général des impôts : La valeur locative des immeubles commerciaux est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix