qu'il soit statué sur la définition du prix normal et la prise en compte pour ce calcul des obligations convertibles en actions dites OC 1 et OC 2 ; Attendu que M. et Mme X... et la société Axélia font

son licenciement est relative à l'achat d'un pantalon neuf pour lequel il s'est fait consentir une réduction de 50 % à laquelle il n'avait pas droit tout en se faisant remettre un ticket de caisse au prix

barrés" et indiquant le "prix normal" de l'article, le montant de la "remise" consentie, le "prix net" pratiqué avec la précision "stock" ou "expo" ; que les ventes réalisées dans le cadre de cette opération

inopérante l'argumentation soulevée par la venderesse sur la clause de non garantie des vices cachés", l'arrêt, qui retient l'erreur des époux Y... sur la qualité substantielle du terrain, acquis à prix

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros, au détail - Prix normal de vente en gros.

Qu'enfin aux termes de l'article 238 de l'annexe II du même code, pris sur le fondement de l'article 273 précité: "n'ouvrent pas droit à déduction 1.

. - Livraison à soi-même par un producteur - Charbon "ouvrier" livré par les houillères à leur personnel - Base de taxation - Base légale - Prix normal de vente en gros de produits similaires.

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

« Prix Normal ».

, la cour d'appel s'est néanmoins fondée exclusivement sur ledit arrêté pour apprécier le prix normal du fermage ; qu'en prenant ainsi comme seule base de calcul un arrêté concernant un département

DE CESSION STIPULE NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME LE RESULTAT D'UNE NEGOCIATION VERITABLE; QUE, PAR SUITE, LA PREUVE INCOMBANT A L'ADMINISTRATION EST CELLE DU PRIX NORMAL D'ACHAT DU BREVET EN 1963; QUE

OBTENIR LE CREPELAGE DE FIBRES TEXTILES, D'AUTRE PART DES MARQUES DE FABRIQUE SOUS LESQUELLES ETAIENT VENDUES LES FIBRES AINSI TRAITEES ; QUE PREALABLEMENT A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES DONT LE PRIX

39 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 codifié à l'article 324 AV de l'annexe I au même code, et que la valeur locative des immeubles faisant l'objet d'une location consentie à des conditions de prix

de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient ..." ; qu'aux termes de l'article 38 decies de l'annexe III audit code, dans la rédaction issue

administratif de Paris ayant après avoir indiqué que l'immeuble dont la société requérante est propriétaire au ... n'était pas loué à la société nationale des chemins de fer français à des conditions de prix

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2°-a.

des propriétés ou fractions de propriétés visées aux articles 324 D à 324 AC s'entendent des baux écrits ou locations verbales en cours à la date de référence et conclus librement à des conditions de prix

ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE REINTEGRER DANS LA VALEUR EN DOUANE, POUR LE CALCUL DU PRIX

l'objet d'une location consentie à des conditions de prix normales, à la date de référence de la précédente révision générale légalement fixée au 1er janvier 1970, doit être déterminée d'après le bail

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix