Le 19 septembre 2022, les organes de la procédure collective ont relevé appel de ce jugement. 7.

[N] une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix années avec exécution provisoire et fait application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la procédure collective.

les créanciers de la procédure collective à qui le recours ordinaire devant le président du tribunal de grande instance est fermé ; qu'il en déduit que ces créanciers sont recevables à former tierce opposition

collective, la non-déclaration desdites créances entraînant leur extinction ; qu'en estimant, pour retenir l'insuffisance d'actif invoquée par le liquidateur de la seconde procédure collective, que les

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SASu LOCASSOM.

d'avoir procédé au licenciement de l'appelant sur la base d'une qualification erronée dans la mesure où le plan de cession a été établi sur la base de cette erreur, non imputable aux organes de la procédure

l'existence d'un compte unique ou d'obligations connexes et que l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 fait interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS Ets [Q] & FILS.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SASu METTALIX CONSTRUCTIONS.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SASu GOMES SECURITE PROTECTION.

La société 3ATI aurait fait l'objet d'une liquidation judiciaire à compter du 19 février 2016 mais il n'est produit aucune pièce sur la procédure collective et la désignation du mandataire liquidateur.

L'AGS a alors demandé à recevoir un paiement sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective au titre de sa créance superprivilégiée.

Le 27 octobre 2015, la société de droit italien Alviero Martini, a déclaré une créance au passif de la procédure collective.

[W], a assigné M. et Mme [L] devant le tribunal de la procédure collective aux fins de voir déclarer la vente des droits détenus par M.

irrégularité, ne peut statuer sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Socovab, le tribunal, se saisissant d'office, a étendu cette procédure

La décision procédurale relative à la désignation du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire a été maintenue conformément aux dispositions applicables en matière de procédure collective

dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-

ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736

dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-