pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; en ce que la décision attaquée a refusé d'annuler un procès-verbal de perquisition effectué dans le cadre d'une procédure de flagrant délit dans un coffre

d'appel (Montpellier, 30 janvier 1997) a débouté la société de son opposition ; Attendu que la société Alize fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si, en cas de procédure

de flagrant délit ; que, le 21 avril 2006, le procureur de la République de Narbonne s'est dessaisi de cette procédure en faveur de celui de Nice ; que Z...

dès lors des indices suffisamment apparents de nature à confirmer leur participation au trafic de stupéfiants dénoncé la veille ; que ces indices apparents ont permis aux enquêteurs d'agir sur la procédure

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'enquête de flagrant délit et la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés des premiers juges que

l'enquête n'a pas commencé dans le cadre d'une procédure de flagrant délit mais dans celui d'une enquête préliminaire jusqu'à la date du 14 octobre 1981 où a été entreprise une procédure de flagrant délit

qu'alors, sans plus attendre, les enquêteurs les ont appréhendés, ainsi que Y..., qui venait de les rejoindre ; qu'après fouille à corps, perquisitions, saisies et gardes à vue effectuées selon la procédure

Dès lors, vu les faits, agissant en matière de flagrant délit, vu les articles 53 et 73 du code de procédure pénale, interpellons les deux individus. Il est dix-sept heures quarante" ; que M.

constaté le caractère de flagrance justifiant le recours à la procédure de flagrant délit ; " alors que la procédure de flagrant délit ne peut être engagée que si le délit se commet actuellement ou

l'auteur de l'appel adressé à la police, cette circonstance étant dépourvue d'importance ; "alors que la procédure de flagrant délit ne concerne pas les contraventions ; qu'en l'espèce, le prévenu

pénale, 76 et 78-2 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes accomplis par les services de police de Nantes, selon la procédure de flagrant délit, relatés dans les procès-verbaux

: " en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure de flagrant délit soulevé par X... ; " aux motifs que la mesure de reconduite à la frontière s'analyse juridiquement en une mesure

pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré régulière la procédure de flagrant délit et a condamné pénalement Alain X... pour outrage public à la pudeur ; "aux motifs que, le 4 août

terme, ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure de flagrant délit diligentée du seul chef d'entrée irrégulière ; Qu'en se déterminant comme il l'a fait

l'a condamné, pour recel de vol, à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53, 56, 59, 76 du Code de procédure

exception de celle affectant la compétence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que c'est par conclusions déposées pour la première fois devant la cour d'appel qu'a été soulevée la nullité de la procédure

présentation des personnes mises en cause aux témoins était de la compétence des agents de police judiciaire, a violé les textes visés au moyen " ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 59, 76, 172 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ensemble de la procédure

délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement ; qu'il s'ensuit que le

pénale ; " alors que les docteurs de Y... et Z..., ayant été requis pour procéder à des constatations par l'officier de police judiciaire dans le cadre de la procédure de flagrant délit, devaient être