Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé le 24 avril 2013 une procédure de rectification à l'encontre de Mme [Z] à hauteur de 16 407 euros, incluant le montant de l'avantage fiscal, les intérêts

compte le délai de construction imposé à son vendeur et qu'il s'engageait, à défaut, à garantir celui-ci de tout redressement de droits de mutation qu'il serait amené à payer ; qu'à la suite d'une procédure

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé le 22 mai 2013 une procédure de rectification à l'encontre de M.

engagé à ventiler l'intégralité des dépenses en application du règlement, de sorte que M. et Mme D... ne peuvent pallier l'absence de contestation exercée dans le délai de deux mois en assimilant la procédure

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé les 24 octobre 2012 et 17 avril 2013 deux procédures de rectification à l'encontre de M.

pénale et que la procédure de rectification a été conduite dans des conditions ne répondant pas aux prescriptions de l'article 711 dudit Code ; que les juges en déduisent que, bien que la procédure de

Faits et procédure 1.

X... a contesté la procédure de rectification ; qu'elle est décédée le [...], en laissant pour lui succéder ses enfants, MM. Eric et Jean-Yves X... et Mme Marie-Céline X...

communication de copies de l'enveloppe recto‐verso telle que retournée par La Poste, contenant la mise en demeure du 11 juillet 2018 au titre de 2017, ainsi que de la mise en demeure, dans le cadre d'une procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.