et que rien ne permettait non plus de confirmer que le trésorier principal avait été autorisé à poursuivre une procédure de saisie immobilière sur des sommes supérieures au montant de l'inscription d'hypothèque

que, lorsque le juge-commissaire autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, il fixe, quel que soit le stade auquel la procédure

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 23 novembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 27 mars 2019, pourvoi n° 17-28.944), à la suite d'une procédure de saisie immobilière d'un bien en copropriété

de payer valant saisie immobilière a mis fin à la procédure de saisie immobilière engagée par la Banque populaire Méditerranée ; Condamne M. et Mme G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Y..., lequel a déposé un dire avant l'audience éventuelle, tendant à voir déclarer la procédure de saisie, sans cause, par suite d'une modification des conditions du contrat lui servant de fondement ;

aux fins de saisie immobilière d'un immeuble lui appartenant qui a été adjugé à la société Grand Canal ; que la SCI et ses associés, M. et Mme X..., ont saisi un tribunal d'une demande d'annulation de

X... a déposé un dire le 14 mai 2003 sollicitant la déchéance de la procédure de saisie au motif que l'audience fixée ne respectait pas le délai de distance de deux mois supplémentaires lui bénéficiant

X... à payer diverses sommes à la société anonyme Via Assurances IARD Nord et Monde, cette société a fait diligenter en novembre 1993 des procédures de saisie-exécution et de saisie-vente; que M.

Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux parties à la procédure de saisie immobilière. Or, la SELARL [H]-[I] n'était pas partie à l'instance ayant conduit au jugement d'orientation.

Faits et procédure 1.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 593, 710, 711 et 712 du Code de procédure

l'objet, en 1989, d'un nantissement au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuelle du Var (CRCAM) en garantie de trois prêts accordés à la société civile immobilière La Louve ; qu'une procédure

[G] et de Mme [W] prescrite, en conséquence ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière ainsi que la mainlevée et la radiation du commandement ayant engagé cette procédure. 5.

Joël X..., Mme Y..., veuve X..., et la société Jupadava (les cautions) ; que la Caisse ayant engagé une procédure de saisie immobilière à leur encontre, les cautions, invoquant le défaut de reprise

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 novembre 2002), qu'agissant sur le fondement d'un acte notarié, la société Crédit du Nord (la banque) est intervenue, devant un juge d'instance, dans une procédure

à verser une prestation compensatoire à sa femme ; que pour obtenir le paiement du capital alloué à ce titre, ainsi que des intérêts à compter de l'arrêt de la cour d'appel, Mme X... a exercé une procédure

immobilière sur des biens indivis appartenant à Mme A... ; qu'une procédure de saisie immobilière a été conjointement engagée sur ces mêmes biens par M.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, 23 octobre 1998), rendu en dernier ressort, que les époux B... ont engagé une procédure