Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 132 résultats pour « procédure diligentée devant une autre juridiction pénale du chef d'une infraction distincte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
Les infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont instruites selon les dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code
Article D269-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
Les dispositions des articles R. 147, R. 148 et R. 149 du code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions des forces armées.
Article 23-2-1
L'avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assistent la personne déférée devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle
Article 706-105-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10
-Tout agent de l'administration pénitentiaire victime ou témoin, dans l'exercice de ses fonctions, d'une infraction mentionnée aux articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 ou d'une infraction commise par une personne mise en cause, prévenue, accusée ou condamnée
Article L122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28
Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel par le procureur
Article 56
avocats et les personnes agréées, prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle devant les juridictions pénales situées dans leur ressort ; - aux frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle afférents aux instances devant
Article L2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
En temps de paix, les infractions commises par les membres des forces armées ou à l'encontre de celles-ci relèvent des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire dans les cas prévus à l'article L. 111-1.
Article D2342-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 77
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut également demander au procureur de la République territorialement compétent de désigner un officier de police judiciaire chargé d'assister l'équipe d'accompagnement, lequel, en cas d'indices apparents laissant
Article 2
Peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle les personnes physiques, quelles que soient leur nationalité et les conditions de leur résidence en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna, dont les ressources sont insuffisantes pour assurer
Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52
Les règles relatives à la mise en mouvement de l'action publique et à l'exercice de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont celles prévues
Article L211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux expertises sont applicables devant les juridictions d'instruction et de jugement, les magistrats appelés à faire procéder à des expertises pouvant aussi choisir librement les experts parmi tous
Article R490-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 23
I. - Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce : 1° Le directeur général de la concurrence
Article 689-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
toute personne soupçonnée d'avoir commis à l'étranger l'une des infractions suivantes : 1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal ; 2° Les autres crimes contre l'humanité définis au chapitre
Article A5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30
Les procédures particulières : - l'entraide judiciaire internationale ; - la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées. La procédure pénale applicable aux mineurs. Le contrôle de la mission de police judiciaire.
Article 98
pénale ; 2° Les personnes reconnues coupables d'une infraction pénale ; 3° Les victimes d'une infraction pénale ou les personnes à l'égard desquelles certains faits portent à croire qu'elles pourraient être victimes d'une infraction pénale ; 4° Les
Article D269-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
Les dispositions des articles R. 189 à R. 191 du code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions des forces armées.
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.
Article A36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46
répressives ; La procédure pénale applicable aux mineurs ; La nullité des actes de procédure.
Article 2
Il est également compétent pour rechercher et arrêter, conformément aux dispositions du code de procédure pénale : -les auteurs présumés, les témoins défaillants ou importants d'une infraction faisant l'objet d'une enquête judiciaire ; -les personnes
Article A16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72
Les procédures particulières : - l'entraide judiciaire internationale ; - la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées. La procédure pénale applicable aux mineurs. Le contrôle de la mission de police judiciaire.
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