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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCPCIVIL
6a174734cdc6046d4726904b
18 mai 2026
orale sans représentation ; - à titre subsidiaire, le renvoi de l’ensemble des parties devant le tribunal judiciaire statuant selon la procédure orale sans représentation obligatoire et, en tout état
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201137
22 octobre 2020
. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00215
13 mars 2019
recours formé devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'INPI en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle étant une procédure orale sans
ECLI:FR:CCASS:2026:C200522
21 mai 2026
qualifié de "réputé contradictoire", de la condamner à verser à Mme [Q] une somme de 3 000 euros "à titre principal " et une somme de 1 500 euros "à titre de dommages et intérêts", alors « que dans une procédure
ECLI:FR:CCASS:2026:C200031
15 janvier 2026
au fond ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le fait que juge avait organisé les échanges écrits entre les parties conformément au dispositif de mise en état de la procédure
Chambre sociale TASS
69e7099bcdc6046d47fa4833
15 avril 2026
Localité 3] Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2022:C201093
20 octobre 2022
La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de renvoi en audience collégiale, alors « qu'en matière de procédure orale, le refus d'une partie d'être entendue à juge unique et son souhait de
ECLI:FR:CCASS:2022:C200265
10 mars 2022
civile, alors « que la procédure de contestation en matière d'honoraires est une procédure orale ; qu'en procédure orale, les écritures d'appel auxquelles les parties se réfèrent ne sont pas soumises
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01041
21 mai 2014
orale, dans laquelle les conclusions écrites ne sont pas obligatoires, une diligence expresse faisant courir le délai de péremption de l'instance ; qu'une telle indication, dans le cadre d'une procédure
ECLI:FR:CCASS:2022:C201312
15 décembre 2022
Il résulte du premier de ces textes que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu'en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie, réitérées
ECLI:FR:CCASS:2022:C201094
ECLI:FR:CCASS:2019:C200117
31 janvier 2019
dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ou au principe de la contradiction prévus aux articles 15 et 16 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200409
13 mars 2014
orale peuvent formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans être tenus de se présenter à l'audience ; qu'un tel texte prévoit cette possibilité dans le cadre de la procédure orale devant le
ECLI:FR:CCASS:2014:C200410
ECLI:FR:CCASS:2014:C200412
ECLI:FR:CCASS:2014:C200408
TJ - CIVIL2
6a0e0ef9cdc6046d475abfa6
19 mai 2026
[B] a saisi le tribunal judiciaire de Chartres statuant en procédure orale, afin de solliciter la condamnation de M. [K] à lui rembourser le dépôt de garantie non restitué.
Chambre 1
6705967a1296b51ba2bb3280
7 octobre 2024
[K] notifiées par Rpva le 15 février 2024 aux fins d'incompétence matérielle du tribunal judiciaire statuant selon la procédure civile écrite au profit de ce tribunal statuant selon la procédure orale
ECLI:FR:CCASS:2019:C200137
Mais attendu que les parties doivent se communiquer spontanément les pièces dont elles font état en temps utile, sans que cette communication puisse intervenir, en procédure orale, après les débats de
ECLI:FR:CCASS:2016:C200892
2 juin 2016
aux règlements de ces frais ; que ces diligences, effectuées dans une procédure orale, traduisaient nécessairement la volonté de la société Sogelease de poursuivre l'instance et de faire progresser l'affaire
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