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168 813 résultats pour « procédure orale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCPCIVIL

6a174734cdc6046d4726904b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

orale sans représentation ; - à titre subsidiaire, le renvoi de l’ensemble des parties devant le tribunal judiciaire statuant selon la procédure orale sans représentation obligatoire et, en tout état

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201137

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00215

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

recours formé devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'INPI en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle étant une procédure orale sans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200522

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

qualifié de "réputé contradictoire", de la condamner à verser à Mme [Q] une somme de 3 000 euros "à titre principal " et une somme de 1 500 euros "à titre de dommages et intérêts", alors « que dans une procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200031

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

au fond ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le fait que juge avait organisé les échanges écrits entre les parties conformément au dispositif de mise en état de la procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e7099bcdc6046d47fa4833

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Localité 3] Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201093

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de renvoi en audience collégiale, alors « qu'en matière de procédure orale, le refus d'une partie d'être entendue à juge unique et son souhait de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200265

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

civile, alors « que la procédure de contestation en matière d'honoraires est une procédure orale ; qu'en procédure orale, les écritures d'appel auxquelles les parties se réfèrent ne sont pas soumises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01041

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

orale, dans laquelle les conclusions écrites ne sont pas obligatoires, une diligence expresse faisant courir le délai de péremption de l'instance ; qu'une telle indication, dans le cadre d'une procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201312

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il résulte du premier de ces textes que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu'en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie, réitérées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201094

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de renvoi en audience collégiale, alors « qu'en matière de procédure orale, le refus d'une partie d'être entendue à juge unique et son souhait de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200117

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ou au principe de la contradiction prévus aux articles 15 et 16 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200409

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

orale peuvent formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans être tenus de se présenter à l'audience ; qu'un tel texte prévoit cette possibilité dans le cadre de la procédure orale devant le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200410

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

orale peuvent formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans être tenus de se présenter à l'audience ; qu'un tel texte prévoit cette possibilité dans le cadre de la procédure orale devant le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200412

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

orale peuvent formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans être tenus de se présenter à l'audience ; qu'un tel texte prévoit cette possibilité dans le cadre de la procédure orale devant le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200408

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

orale peuvent formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans être tenus de se présenter à l'audience ; qu'un tel texte prévoit cette possibilité dans le cadre de la procédure orale devant le

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6a0e0ef9cdc6046d475abfa6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[B] a saisi le tribunal judiciaire de Chartres statuant en procédure orale, afin de solliciter la condamnation de M. [K] à lui rembourser le dépôt de garantie non restitué.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6705967a1296b51ba2bb3280

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[K] notifiées par Rpva le 15 février 2024 aux fins d'incompétence matérielle du tribunal judiciaire statuant selon la procédure civile écrite au profit de ce tribunal statuant selon la procédure orale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200137

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Mais attendu que les parties doivent se communiquer spontanément les pièces dont elles font état en temps utile, sans que cette communication puisse intervenir, en procédure orale, après les débats de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200892

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

aux règlements de ces frais ; que ces diligences, effectuées dans une procédure orale, traduisaient nécessairement la volonté de la société Sogelease de poursuivre l'instance et de faire progresser l'affaire

Source officielle

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