Faits et procédure 1.

En procédure orale, lorsqu'il n'a pas été fixé de date pour les échanges entre les parties, le juge ne peut écarter les conclusions tardives mais doit renvoyer l'affaire pour faire respecter le principe

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une requête

Faits et procédure 1.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

[Y] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT du 22 Mai 2026 Le 22 Mai 2026, statuant publiquement au Tribunal judiciaire de Foix ; Sous la Présidence de

. # Pourvoi - Règlement de procédure du Tribunal - Réouverture de la procédure orale - Règlement intérieur de la Commission - Procédure d'adoption d'une décision par le collège des membres de la Commission

Selon le premier de ces textes, en matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

bâtonnier, l'arrêt retient qu'après avoir sollicité par écrit le renvoi de l'affaire, Mme Z... n'était ni présente ni représentée à l'audience, alors qu'elle n'a pas été dispensée de comparaître à la procédure

En l’absence du défendeur ni présent ni représenté, à l’audience soumise à la procédure orale, les conclusions reçues au greffe de la juridiction après l’audience, soit le 4 mars 2026 à 15h45, seront écartées

Suivant ordonnance du 24 octobre 2025, le juge de la mise en état s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en procédure orale et a renvoyé l’affaire à l’audience

. # Pourvoi - Règlement de procédure du Tribunal - Réouverture de la procédure orale - Règlement intérieur de la Commission - Procédure d'adoption d'une décision par le collège des membres de la Commission

[E] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son recours, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en procédure

En procédure orale, il ne peut être présumé qu'un moyen relevé d'office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu'une partie n'était pas présente à l'audience (2e Civ., 22 octobre 2020,

Faits et procédure 1.

[A] [J], pour le représenter lors de cette même audience, ce dernier faisant, également, l'objet d'une procédure.

Selon jugement du 2 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection de Châlons-en-Champagne s’est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire statuant selon la procédure

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil 1ère chambre - Procédure orale JUGEMENT Du : 18 Mai 2026 Affaire : N° RG 25/00392 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EQXW

Faits et procédure 2.