2 du même règlement, on entend par "procédure d'insolvabilité" les procédures collectives visées à l'article 1er paragraphe 1, la liste de ces procédures figurant à l'annexe A ; que l'annexe A ne fait

I du règlement comme l'une des procédures d'insolvabilité du droit italien ; que la société HSBC France, se prétendant créancière des sociétés Dalle, a pris, les 23 octobre et 5 novembre 2008, sur les

; qu'ayant constaté qu'une juridiction de Cologne avait ouvert le 6 novembre 2008 la procédure principale d'insolvabilité de M.

H..., ès qualités, selon l'article 4 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'Etat

d'insolvabilité ; 4°/ que l'article 4-2 du même règlement renvoie à la loi de l'Etat d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour déterminer les règles concernant la production, la vérification

/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'Etat d'ouverture, laquelle détermine les conditions d'ouverture

Le 9 décembre 2015, une procédure d'insolvabilité a été ouverte par un tribunal allemand à l'encontre de Mme [K] et M. [T] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

aux procédures d'insolvabilité ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dès lorsqu'elle constatait que M.

d'insolvabilité examine d'office si elle est compétente en vertu de l'article 3 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, indique

Aux termes du premier de ces textes, les effets de la procédure d'insolvabilité sur une instance ou une procédure arbitrale en cours concernant un bien ou un droit qui fait partie de la masse de l'insolvabilité

d'insolvabilité a pour objet, selon le paragraphe 6 de son exposé des motifs, de régler la compétence des Etats membres de l'Union européenne pour l'ouverture de procédures d'insolvabilité et pour la

X... n'était pas établi, la cour d'appel a énoncé que l'on pouvait se demander s'il n'y avait pas déjà une procédure d'insolvabilité en Allemagne, et que l'état des créances établi en Allemagne par Me

d'insolvabilité, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir une procédure d'insolvabilité, ce centre

d'insolvabilité (ci-après dénommée «procédure d'insolvabilité principale»).

Vu les articles 3, § 1, 91 et 92 du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité : 3.

en l'espèce, dans la mesure où la procédure diligentée par [L] [X], qui tend à la fixation d'une créance salariale dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, dérive directement de la procédure d'insolvabilité

légaux édictée par l'ancien article L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce était inconciliable avec le principe posé par l'article 5 du règlement du Conseil n° 1346/2000 du 29 mai 2000 sur les procédures

La loi de l'Etat d'ouverture détermine les conditions d'ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d'insolvabilité.

X... faisait valoir que l'article 339 du code allemand de l'insolvabilité s'appliquait dès lors qu'une procédure d'insolvabilité allemande était susceptible d'avoir des effets dans un autre État ; qu'à

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte, ci-après