n'impose d'établir un procès-verbal distinct à chaque audition, l'article 62 du Code de procédure pénale se bornant à rappeler qu'il est dressé procès-verbal des déclarations des personnes entendues ;

, ni résidence, ni lieu de travail connus, le procès-verbal devant comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte. 9

, 408 de l'ancien Code pénal, violation de l'article 314-1 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et d'un procès

; qu'en juin 1984, comme cela résulte d'un procès-verbal, date du 23 juin 1984, l'adjudant de gendarmerie E... a mené une enquête préliminaire concernant les disparitions de six d'entre elles, Madeleine

. ; qu'en garantie de l'emprunt, Georgette Y... a donné en gage une police d'assurance vie MMA ; " que le notaire ayant lu la procuration a précisé aux enquêteurs que Georgette Y... n'avait pas esquissé

de réception de plainte, et qu'aucune décision rendue à Monaco n'avait instruit ni jugé les faits concernants les pouvoirs (mandat et procuration des 5 et 7 mai 1980) donnés à M.

; Aux motifs que la cour ne pourrait que relever qu'était produit un procès-verbal de réception du 1er mars 2004 signé des époux P..., de M.

X... par procès-verbal ou en comparution immédiate lui importait ; qu'ainsi la transformation de l'audition libre du prévenu en garde à vue pour ce motif était justifiée, si bien que le moyen de nullité

(12h07) " en des lieux semble-t-il différents ", soutenant que l'existence de ce second procès-verbal privait de toute force probante les constatations opérées dans le premier procès-verbal servant de

Gros qui a dressé la totalité du procès-verbal, donc une partie du procès-verbal concernant une partie des opérations et des débats auxquels il n'avait pas assisté ; que cette partie du procès-verbal devait

) ; "- pour le témoin Virginie Y... dont les déclarations ont été lues (p. 14 du procès-verbal) avant qu'elle soit à nouveau entendue (p. 15 du procès-verbal) ; "- pour le témoin Paulette B... dont

que tout procès-verbal irrégulier est considéré comme non avenu ; que les déclarations des inculpés lors du transport sur les lieux du 23 mai 1991, distinctes de celles qui ont fait l'objet du procès-verbal

(procès-verbal, pages 6 et 7), Mireille Z... A... (procès-verbal, page 8), Alain B... (procès-verbal, page 9), Karl C... (procès-verbal, page 11), Christine D..., épouse Le E...

et 36 de la loi du 9 juillet 1991; alors que, d'autre part, les juges ne peuvent prononcer une nouvelle astreinte sans constater que l'obstacle mis à l'exécution de la décision subsiste à une date proche

relative aux actes auxquels il a personnellement assisté; que la simple apposition d'un paraphe sur les divers feuillets du procès-verbal ne peut être considérée comme authentifiant le procès-verbal; qu'il

règle de droit français mais seulement de normes supranationales de caractère général ; que le procès-verbal faisant état d'un temps de repos le 10 septembre 1993 entre 9 heures et 12 heures (D 92)

de tirage au sort des jurés, établi de façon distincte du procès-verbal des débats, ne porte aucune date ; "alors que, s'il est permis d'établir un procès-verbal de tirage au sort des jurés distinct

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 288, 291, 295, 297 du Code de d procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal