civile ; 2 / que la procédure gracieuse de conciliation préalable instaurée à l'article 21 du contrat ne peut être imposée à la partie qui subit une résiliation abusive, et l'arrêt a donc violé l'article

de la matière gracieuse, sur la reconstitution de cette minute ; Et aux motifs 2°) que toute procédure gracieuse nécessite que la juridiction soit saisie d'une requête motivée sur laquelle doit se

X... ayant été informé de la réunion de l'instance disciplinaire, le 19 mars 2013 soit quatre jours après l'entretien préalable, et la procédure disciplinaire ayant interrompu le délai de prescription,

Faits et procédure 1.

La Cour rappelle que les différends relevant du contentieux général de la sécurité sociale sont soumis à la procédure de recours gracieux préalable et qu'une demande contentieuse qui n'aurait pas fait

légale au regard du même texte ; Mais attendu que la notification de la décision de la Caisse, qui fait courir le délai de deux mois dans lequel doit être introduite, à peine de forclusion, la procédure

K... à la procédure gracieuse ne pouvait pas davantage être regardée comme contraire à l'ordre public international et ce, pour la même raison ; qu'à cet égard l'arrêt a été rendu en violation de 3 du

nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, même si la saisine préalable de l'administrateur judiciaire ne constitue pas une demande en justice, la demande formée devant le juge-commissaire constitue

plainte du chef de tentative d'escroquerie et a dit n'y avoir lieu à informer du chef de malversation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2-1 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 18 mars 2019), M.

; qu'en statuant suivant la procédure applicable en matière gracieuse, sans convocation des parties, à une audience en chambre du conseil, la cour d'appel a violé l'article 587, alinéa 3 du code de procédure

de procédure gracieuse, telle que prévue pour les contestations des salariés, doit leur être étendue ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code

de procédure gracieuse, telle que prévue pour les contestations des salariés, doit leur être étendue ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code

Faits et procédure 1.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le pourvoi immédiat alors, selon le moyen, que la procédure d'exécution du droit local étant artificiellement rattachée à la matière gracieuse, la cour d'appel

La Cour rappelle que les différends relevant du contentieux général de la sécurité sociale sont soumis à la procédure de recours gracieux préalable et qu'une demande contentieuse qui n'aurait pas fait

présentées par les intéressés, en application de l'article 954 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce moyen qu&apos

civile ; Attendu que si elle n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par le premier de ces textes, il appartient à la juridiction du contentieux