", n'avait pour seul objet que d'informer le procureur de la République d'un transport sur les lieux à venir et ne tendait aucunement en lui-même à la poursuite de l'information, la chambre de l'instruction

de la République de Mâcon, le procureur de la République de Paris était incompétent pour ordonner l'ouverture d'une enquête préliminaire en sorte que cette enquête préliminaire, entachée d'une nullité

Par ordonnance du 27 juillet 2022, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence l'a confié, en urgence, à l'[10] de la Drôme. 3.

Le 17 janvier suivant, le procureur de la République a requis que les frais soient arrêtés à la somme de 460 euros. 6.

Le procureur de la République a interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.

F... a été déféré devant le procureur de la République à Créteil.

pour les délits punis de dix ans d'emprisonnement, le procureur de la République peut alors, si les réquisitions sont motivées, en tout ou partie, par les motifs prévus aux 4° à 7° de l'article 144 et

[G] [Z] a présenté au procureur de la République une demande d'effacement de données personnelles le concernant inscrites au fichier de traitement d'antécédents judiciaires. 3.

de la République, qui doit requérir le dessaisissement, soit seul à l'origine des échanges entre les juges d'instruction sur ce point ; qu'en l'espèce, le procureur de la République s'est régulièrement

Le 7 avril 2020, le responsable de la maison d'arrêt de [Localité 1] a informé le procureur de la République que deux détenus, dont M.

de la République en a relevé appel principal à l'égard des deux prévenus ; que, le 8 mars 2005, Halim X..., puis le procureur de la République, se sont désisté de leur appel ; En cet état : Sur

Le 7 avril 2020, le responsable de la maison d'arrêt de [Localité 1] a informé le procureur de la République que deux détenus, dont M.

non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans l'instance engagée par le procureur

dans l'information fait nécessairement grief à la personne retenue ; qu'en l'espèce, le procureur de la République a été avisé une heure et seize minutes après le début de la privation de liberté ; que

Vu les articles 455 et 753 du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 13 décembre 2021 par Mme [Z] [K] au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ; Vu les conclusions

Le greffe du procureur de la République a informé M.

Le procureur de la République a relevé appel de la décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen 5.

Par jugement du 18 octobre 2013, le tribunal correctionnel a annulé la citation délivrée à Mme [Y] à la demande du procureur de la République pour les quatre infractions fiscales susvisées. 5.