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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a506
2 novembre 2006
dont les dernières en date sont du 27. 9. 2006, et dans lesquelles il est demandé à la Cour de déclarer l'ordonnance nulle pour non respect du principe contradictoire, d'évoquer et d'autoriser la production
comm
61372195cd580146773f4fbb
14 avril 1992
Z... indiquait qu'il réitérait en appel sa demande de communication de l'ensemble des pièces dont le syndic faisait état à l'appui de son action en justice, de toutes les productions au passif, et de l'état
soc
61372131cd580146773f1bb4
15 mai 1990
X... de sa demande formée contre le syndic de la liquidation des biens de la société Team, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que la production du demandeur au passif de la procédure collective était
6079b1229ba5988459c51410
26 mai 1988
X... ne tendait pas au paiement de sommes d'argent et ne pouvait être soumise à une production au passif du règlement judiciaire ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a
6079d35d9ba5988459c58aee
10 janvier 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1981) QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA BANQUE) A DEMANDE QUE SA PRODUCTION AU PASSIF DE
6079d3639ba5988459c58cab
19 juin 1984
Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 1983) que la société Sofal, créancière des époux X..., n'a pas produit au passif de leur règlement
6079d32a9ba5988459c57c5f
23 mai 1989
postérieurement à l'adjudication et à l'ouverture de la procédure d'ordre ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les circonstances invoquées pour justifier le paiement en l'absence de production
6079d3419ba5988459c5808f
12 mai 1992
Y..., l'arrêt retient que celui-ci a produit au passif de la société Couvoir et a donc accompli la seule formalité restant possible dans le cas où le débiteur fait l'objet d'une procédure de liquidation
6079d3659ba5988459c58e2e
2 juillet 1985
DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE DANS SA PRODUCTION AU PASSIF HYPOTHECAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE WARLAND ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, IL INCOMBE AU SYNDIC D'AVERTIR PERSONNELLEMENT
6079d35d9ba5988459c58a7a
9 novembre 1982
PRIX DE SIX LIVRAISONS DE PORCS ENGRAISSES, TANDIS QUE L'UNION DEVAIT AU GROUPEMENT LE PRIX DE TROIS FOURNITURES DE PORCELETS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE L'UNION TENDANT A CE QUE SA PRODUCTION
6079d36a9ba5988459c590be
8 décembre 1987
elle n'était pas liquide au moment du règlement judiciaire, n'interdisaient pas au Club d'invoquer le principe de la compensation devant la juridiction saisie, en attendant qu'il soit statué sur sa production
6079d3669ba5988459c5901f
28 avril 1987
poursuites à son égard et n'a pas d'incidence sur le montant de sa dette, qu'ainsi la SCI était fondée à opposer à la banque toutes les créances qu'elle détenait sur l'entrepreneur, quelle que soit sa production
6079d36f9ba5988459c59259
5 février 1979
à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1977) d'avoir refusé de relever le Trésorier Principal du treizième arrondissement de Paris de la forclusion par lui encourue en raison de la tardiveté de sa production
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00850
6 octobre 2009
deuxième lieu, que le moyen qui critique un motif du jugement qui ne fonde pas le chef de la décision attaqué, est inopérant ; Attendu, enfin, que l'arrêt relève que par rapport au montant total de la production
6079d3559ba5988459c58664
5 décembre 1995
redressement judiciaire, que dans la mesure de la déclaration faite par celui qui l'invoque ; qu'en décidant que la créance était soldée par compensation, ce qui rend inopérant l'intérêt d'une " production
6079d3719ba5988459c59505
9 décembre 1980
ET APPLIQUER LES REGLES DE CHANGE PROPRES AU DROIT CAMBIAIRE EN RAISON DE LA DETENTION DES EFFETS; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA BANQUE JUSTIFIAIT AVOIR OBTENU UNE DECISION D'ADMISSION AU PASSIF
6137234dcd58014677408008
19 octobre 1999
compensation qui pouvait être opérée laissait au cédant une créance suffisant à couvrir le paiement des factures détenues par l'affactureur, cela bien que ce dernier ne se fût nullement prévalu de cette production
6079d3639ba5988459c58b8e
22 septembre 1983
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE SAINT-BRIEUC"(CRCA) UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLES AURAIENT FAIT SUBIR A LA MASSE, QUE, POUR METTRE FIN A CE LITIGE ET A UNE SERIE D'AUTRES CONCERNANT DES PRODUCTIONS
6079d3719ba5988459c5948b
2 juin 1980
EXERCE PAR LE RECEVEUR GENERAL DES IMPOTS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 3 JUIN 1977 AYANT RELEVE LE TRESOR PUBLIC DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE EN RAISON DE LA TARDIVETE DE SA PRODUCTION
6079d36f9ba5988459c591fa
6 novembre 1978
MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE LE SYNDIC AVAIT PRECISE EN PLAIDANT, SANS ETRE DEMENTI, QUE LES PRODUCTIONS
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