à la demande de tout intéressé ; que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice

d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. 8.

AM énergie et Vanni résultant de l'absence de production de CO2, ordonné une expertise confiée à un nouvel expert. 8.

[S], qui portait atteinte à la protection de la vie privée des salariés concernés par cette demande, était totalement disproportionnée dans la mesure où M.

Les documents dont la production est ordonnée par le présent jugement devront être communiqués au tribunal dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

en ordonne la production, de sorte la décision d'ordonner la communication de cette pièce au seul juge du contrôle de l'expertise afin qu'il opère un tri entre ce qui était communicable

Y... sollicitant d'ordonner la communication du procès-verbal d'audition de M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 28 février 2017, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

judiciaire en production de pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en retenant que, de manière générale, les explications du salarié ne permettaient pas

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 juin 2019), par requête du 20 avril 2017, Mme J... a saisi le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une ordonnance de protection à l'égard de son conjoint,

Selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce de Poitiers, 10 mai 2021) et les productions, par un jugement du 30 avril 2020, publié au BODACC le 17 mai 2020, la société Domaine

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ordonner le rejet de la pièce n° 27 produite par l'employeur et de condamner ce dernier à lui verser diverses indemnités de rupture

défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en confirmant au cas présent le jugement en ce qu'il avait ordonné la remise en état des lieux sous astreinte sans même examiner, ne

Par décision du 5 mai 2022, ce juge a ordonné à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay de mettre en oeuvre en urgence diverses mesures destinées à remédier aux faits dénoncés, et ce dans le délai

Hubert C... et versée aux débats à l'audience devant le premier juge, l'autre réalisée par M.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 juin 2023) et les productions, par jugement du 13 décembre 2016, un tribunal paritaire des baux ruraux a, entre autres dispositions, ordonné à Mme [V] de « laisser Mme [

"des mesures d'instruction"; qu'il ne peut donc ordonner la production d'une pièce sous astreinte, laquelle ne s'analyse pas en une mesure d'instruction ; qu'en confirmant l'ordonnance qui avait enjoint

[R] de ses demandes tendant à voir dire et juger que son licenciement était nul et à ce qu'il soit en conséquence ordonné à la société Schneider Electric Protection & Contrôle de le réintégrer dans ses