d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ... des Petits Champs à Paris (75001), représentée par son Gouverneur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement

de la liquidation judiciaire de la société Jeannette (la société) prononcée par le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing a ordonné la cession de l'unité de production exploitée sur le site de Caen

critères de l'ordre des licenciements ne se posait pas et le sort ultérieur des salariés relève de la procédure suivie pour la cession des actifs de la société liquidée ; que la cession de l'unité de production

Par ordonnance du 26 juillet 2005, le juge commissaire de la liquidation judiciaire a ordonné la cession de l'unité de production de la SARL PÉPINIÈRES DE MARNAY à la SARL PÉPINIÈRES MARNAYSIENNES.

communiquer à l'expert l'ensemble des pièces justificatives du droit à commissions, puis a décidé à bon droit, dès lors que celle-ci avait perdu tout fondement juridique, que l'astreinte assortissant la production

Par ordonnance du 26 juillet 2005, le juge commissaire de la liquidation judiciaire a ordonné la cession de l' unité de production de la SARL PÉPINIÈRES DE MARNAY à la SARL PÉPINIÈRES MARNAYSIENNES.

commissaire a autorisé la cession de l'unité de production à une société Pépinières marnaysiennes ; que son contrat de travail n'ayant pas été poursuivi, Mme X...a saisi le juge prud'homal de demandes

[U] et Mme [F] les indemnisations fixées par le jugement et par suite par la cour d'appel de Rennes du 17 septembre 2020 ; - réformer le jugement sur ce point ; Statuant à nouveau, - juger que la MAF

sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.

[J] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée du séquestre entre les mains d'un huissier de justice et, par suite, la communication ou la production à la société Valeo vision de l'ensemble des autres

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » 23.

juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société ADN Informatique (la société) a ordonné, le 5 août 1993, la cession d'une unité de production au profit de la société AVS Amiral (société AVS

qu'en application de l'article L. 4732-1 du code du travail, l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, telles

à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à intervention du juge des enfants au titre de la protection de l'enfance, d'ordonner la levée de son placement et de décharger le Conseil départemental du Finistère,

entre 2011 et 2013, sans limiter les productions ordonnées aux pièces portant sur les véhicules neufs, notion qu'il lui appartenait de définir pour circonscrire la mesure ordonnée à ce qui était

Il a été jugé que l'irrecevabilité d'un appel immédiat s'applique à l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance accordant ou refusant une injonction de communication de pièces

Après deux ordonnances du juge de la mise en état des 19 décembre 2014 et 1er juillet 2016, la première ayant constaté la fin d'une mission de consultation ordonnée par une précédente ordonnance et dit

et sous-titré "la juge attend l'autorisation de creuser ce volet de l'affaire A..." ; qu'à la suite de cette publication, Michel A... a fait citer Serge X..., directeur de la publication, et, en qualité