La commission d'équivalence est composée comme suit : Représentants de l'administration : -un directeur interrégional de la mer, désigné par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et des gens de mer, président ; -

Article 1519 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 00

Code général des impôts

maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins.

LEGIARTI000030694812

—

Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture Article R. 253-4 du code rural et de la pêche maritime.

Article 1

—

Sont réputées entreprises du secteur maritime, dont la création ou l'acquisition pourra donner droit à l'attribution du prêt sur livret d'épargne du travailleur manuel institué par les articles 9 et suivants du décret susvisé, les entreprises de nature

Article D341-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 03

Code de l'éducation

Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement agricole publics et privés ayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles L. 813-1 et L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime, le diplôme national

LEGIARTI000029067749

—

, des matières fertilisantes et supports de culture Article R. 253-4 du code rural et de la pêche maritime Commission nationale d'identification Article D. 212-13 du code rural et de la pêche maritime Commission supérieure des maladies

Article 1

—

En application de l'article L. 642-27 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les dépenses engagées par l'INAO pour le traitement des suites des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine ainsi que des indications

Article R521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 30

Code de l'environnement

Les dispositions relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont énoncées aux articles R. 253-1 à D. 253-55 du code rural et de la pêche maritime.

Article L958-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

L'exercice de la pêche maritime et de la chasse aux animaux marins et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont régis par les dispositions de la présente section.

Article Annexe I

—

Article R.* 141-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article D213-48-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

maritime, le cas échéant, ainsi que : 1° Pour les distributeurs visés au a du III de l'article D. 213-48-21 distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels et pour ceux visés au b du III du même article, le registre établi

Article L942-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Code rural (nouveau)

engins flottants ; 2° A toutes heures dans les halles à marée ; 3° Entre huit heures et vingt heures dans tous les locaux ou installations à usage professionnel et à bord des moyens de transport utilisés pour l'exercice des professions relatives à la pêche

Article D621-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 00

Code rural (nouveau)

La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime, placée auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), a pour mission d'élaborer et de réviser le référentiel mentionné

Article L313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs réduits applicables à certains produits exprimés en euros par hectolitre, sont, en 2022, les suivants : 48,97 Les produits relevant des catégories des produits de la vigne s'entendent des produits relevant des catégories

Article L945-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

Code rural (nouveau)

dans l'un des cas énumérés au II de l'article L. 945-2 ; 12° De ne pas se conformer aux obligations déclaratives concernant le navire, ses déplacements, les opérations de pêche, les captures et les produits qui en sont issus, l'effort de pêche réalisé

Article L3322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code de la santé publique

Les règles relatives à la fabrication de produits alcooliques par distillation sont déterminées par les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

Article R211-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît en matière de contrat de fourniture de produits des demandes présentées par les organisations professionnelles agricoles en application de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2

—

A compter des dates mentionnées dans le tableau ci-après, les primates utilisés dans des procédures expérimentales sont issus de primates qui ont été élevés en captivité ou sont issus de colonies telles que définies à l'article R. 214-89 (8°) du code

Article 1

—

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matières fertilisantes et supports de culture, définis à l' article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime , que ces

Article 15

—

Les dispositions des articles 10 à 14 sont également applicables aux semences de maïs enrobées avec un produit visé à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime quelle que soit sa fonction à compter du 1er janvier 2011.

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