[O] ne démontre pas l'existence de quelque faute commise par l'épouse dans la gestion du bien propre du mari ; qu'il ne saurait prétendre au versement d'une indemnité du montant de la valeur alléguée du

Aux termes de l'article 815-12 du code civil, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

net de la gestion du fonds de commerce exploité par X...

civil les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision ; que par ailleurs, selon l'article 815-12 du code civil l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits

L'immeuble du [Localité 3] en indivision à [C] et [Y] [C], L'immeuble de [Localité 2] à [C] [C], l'un et l'autre pour les valeurs retenues dans le projet de partage, - dire [B] [C] redevable des produits

[I] redevable envers l'indivision post-communautaire des produits nets de la gestion de son cabinet dentaire exploité à titre individuel, jusqu'à la date de sa cession, - renvoyé les parties devant Me

qu'il s'agissait d'une activité à plein temps et qu'elle ne pouvait exercer en parallèle une autre activité professionnelle, a créé le 18/04/2008 la société [6] afin de donner un cadre juridique à sa gestion

X..., assisté et représenté par Me Y..., une demande d'application des dispositions de l'article 815-12 du code civil reconnaissant à l'indivisaire qui gère un bien indivis, s'il est redevable des produits

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : GESTION DU BIEN INDIVIS L'article 815-12 du Code civil dispose que l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

l'indivision, d'une créance au titre de l'exploitation du fonds artisanal de serrurerie dépendant de la communauté ; Attendu que, si l'indivisaire qui gère un fonds artisanal indivis est redevable des produits

Il ne produit toutefois aucune pièce pour fonder cette prétention.

le principe de ces dépenses, qui ne peut être abordé qu'au stade de la liquidation ; que selon l'article 815-12 du code civil, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits

Il n’occupe pas privativement le T3, car [W] [F] conserve la faculté d’en assumer la gestion tout autant que lui. La demande d’indemnité d’occupation concernant le T3 sera donc rejetée.

[C], assisté et représenté par Me [D], une demande d'application des dispositions de l'article 815-12 du code civil reconnaissant à l'indivisaire qui gère un bien indivis, s'il est redevable des produits

En droit, l'article 815-12 du code civil prévoit que l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

disponibles, il peut également ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir ;- l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits

X..., qui avait exploité le bien indivis postérieurement à la dissolution de la communauté, n'étant redevable, envers l'indivision, que des produits nets de sa gestion ; que, par ce seul motif, le rejet

Sur l'indemnité de gestion : Aux termes des dispositions de l'article 815-12 du code civil l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.