Patrick X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section J (ITH)), au profit

(Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section indemnisation), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, ler février 1995), que l'enfant Karim X..., qui était hémophile, a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH à l'occasion de l'injection de produits

ne peut être recherchée qu'à raison des dommages causés par les produits sanguins qu'il a fournis ; que la cour d'appel a constaté que les produits transfusés à Mme X... n'avaient pu être identifiés et

sanguins administrés à Mme Y..., qu'en l'absence de documents émanant de la Clinique Saint-Roch, il ne pouvait y avoir de certitude absolue que les trois produits sanguins délivrés à la Clinique par le

lors que lesdits produits sanguins ont été contaminés sur le territoire de la République française et en raison des dysfonctionnements du système transfusionnel français ; qu'en jugeant le contraire, la

si les produits sanguins transfusés ont été fournis par un établissement auquel l'ONIAM serait substitué ; qu'en mettant à la charge de l'ONIAM, substitué à l'EFS, l'indemnisation des préjudices subis

avait pu se diffuser par les produits sanguins administrés notamment aux hémophiles en vue de prévenir le risque d'hémorragie et aux patients transfusés au cours d'opérations chirurgicales ; que, néanmoins

[S], présentant une hémophilie A, a reçu, à compter de 1978, de nombreux produits sanguins et appris, en 1992, qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C. 2.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de transfusions de produits sanguins réalisées à la suite d

[Y], ayant reçu des produits sanguins et été contaminé par le virus de l'hépatite C, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2023), le 11 février 2019, après avoir indemnisé, lors de la procédure amiable prévue à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, Mme [Z] ayant reçu des produits

l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2023), le 11 juillet 2018, après avoir indemnisé, lors de la procédure amiable prévue à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, Mme [G] ayant reçu des produits

[V], ayant reçu des produits sanguins et été contaminé par le virus de l'hépatite C, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (

assurance des instituteurs de France (la MAIF) ; que Mme X... a été hospitalisée au centre hospitalier du Mans, où elle a reçu, entre le 11 juillet et le 5 août 1987, plusieurs transfusions de produits

X... des conséquences dommageables de cet accident ; qu' une contamination par le virus de l'hépatite C a été diagnostiquée le 6 juin 1996 ; qu'imputant cette contamination à la transfusion de produits

X... a été contaminé par le virus de l'hépatite C du fait de la transfusion de produits sanguins fournis par le Centre régional de transfusion sanguine de Rennes (CRTS) ; que la contamination n'ayant été