X... a été hospitalisé au centre hospitalier de Salon-de-Provence du 2 mars au 12 avril 1986, pour une intervention chirurgicale qui a nécessité plusieurs transfusions de produits sanguins fournis par

; Attendu que l'arrêt relève que deux produits sanguins administrés en 1978 à M.

Y... était impliqué ; que ses blessures ont rendu nécessaires des transfusions de produits sanguins fournis par l'Association d'Aquitaine pour le développement de la transfusion sanguine et recherches

93-20.923 qui s'attaquent au même arrêt; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Louis Y... a subi au cours d'une intervention chirurgicale, le 4 septembre 1984, la transfusion de produits

de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits

tant que dirigé contre la société Axa France IARD ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C à la suite de transfusions de produits

utilisés pour les transfusions qu'elle avait dû subir, lors d'une intervention chirurgicale réalisée à la suite de cet accident, au moyen de produits sanguins fournis par le centre régional de transfusion

la mise en état, assistée de Madame Séverine FLEURY, directrice des service de greffe judiciaires RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [J] [C], qui a fait l’objet de transfusions de produits

Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant 11, rue Descartes, 69100 Villeurbanne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile), au profit

(Yvlines), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section de l'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation

biens de leurs enfants mineurs, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section de l'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit

L., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section de l'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH), au profit du Fonds d'indemnisation

Queue-les-Yvelines (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section de l'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit

Y..., demeurant tous deux ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit

part, en son nom propre, et, d'autre part, avec sa femme en qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur A., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris, au profit

16, Prague 6, CSFR (Tchécoslovaquie), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section de l'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit

à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit