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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00729
2 décembre 2020
2 décembre 2020
P..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.
Source officiellePage 2 sur 15363
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100147
28 février 2024
28 février 2024
Le même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire et soumis à plusieurs obligations dont une interdiction d'exercer son activité professionnelle d'avocat. 2.
Source officielle