20 trimestres ; que ces contrats correspondent aux contrats passés avec Auxiloc sur le prix et la durée de la location ; que M.

[P] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la promesse de vente et des ventes intervenues ou projetées.

de la société Decathlon, que la société Double V avait subi un préjudice correspondant aux conséquences de l'absence de location, pendant la durée des négociations, du local commercial dont la vente était

Y..., l'a assigné en résiliation le 17 février 1998 pour défaut de paiement des fermages puis, par voie de conclusions, a invoqué en outre, la sous-location prohibée ; Attendu que M.

de vente pour dol, alors, selon le pourvoi, d'une part, la société Punch 41 et les époux X... avaient soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que le contrat de location-gérance mentionné dans la promesse

Y... avait procédé à des apports suffisants d'un montant d'environ 50 000 francs, qu'il avait accompli des tâches d'exécution matérielle et que les parties avaient fait le projet de construire une seconde

et que la promesse de vente dudit fonds était caduque, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations selon lesquelles le contrat de location-gérance était indissociablement lié, en sorte

[D] et son épouse, [M] [G], (M. et Mme [D]), ont donné leur fonds de commerce en location-gérance avec promesse de vente enregistrée, au prix de 457 347,50 euros, à la société [Adresse 5] (la société [

décembre 1996 pris en son application ; "1) alors que les dispositions des articles L. 310-2 et L. 310-5, 2 du Code de commerce qui exigent l'autorisation du préfet pour les ventes de marchandises

tiers ont confié à Jean-Pierre Y... diverses sommes pour la commande de véhicules d'occasion ou d'importation; que ces sommes ont été utilisées à d'autres fins ; "alors que ni le contrat de dépôt-vente

X... a souscrit auprès de la société Solovam un contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule Mercedes, d'une durée de cinq ans, allant du 20 mai 1988 au 20 avril 1993 ; que, le 20

X..., se prévalant de ce rapport, a avisé M. et Mme Y... qu'il mettait fin à la location-gérance à compter du 31 juillet et que, sans réponse de leur part, il ferait procéder à la fermeture du fonds ;

qu'il n'est pas établi non plus que le promoteur ou le commercialisateur ont volontairement indiqué un prix de vente et un revenu locatif qu'ils savaient ne pas pouvoir tenir, le prix de vente intégrant

la mise au point et la réalisation de tous projets dans ces domaines, l'exploitation, l'achat, la vente, la location et l'équipement d'aéronefs et de tous matériels et fourniture afférents à l'exploitation

* Aux termes de cet acte, les parties ont également convenu d'une promesse unilatérale de vente du fonds de commerce au profit de la SARL LQDC fixant le prix de vente à 70 000 € ventilé à hauteur de

mise au point et la réalisation de tous projets dans ces domaines, l'exploitation, l'achat, la vente, la location et l'équipement d'aéronefs et de tous matériels et fournitures afférents à l'exploitation

mais accréditait l'idée d'une sécurisation du projet de bout en bout et d'une rentabilité certaine puisqu'après la vente, un professionnel déjà identifié prenait la suite de l'opération pour se charger

, puis l'avait mise en demeure en vain de lui céder les matériels à l'expiration des contrats de location cédés par la société Central, l'a assignée pour la voir condamner à exécuter sa promesse et à réparer