AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00927
9 juin 2026
9 juin 2026
Par ordonnance du 16 février 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M. [W] a relevé appel de cette décision.
Source officiellePage 2 sur 6567
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00655
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ordonnance du 19 décembre 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M. [D] a relevé appel de cette décision.
Source officielle