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131 340 résultats pour « prolongation de la mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00927

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

Par ordonnance du 16 février 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M. [W] a relevé appel de cette décision.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00655

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance du 19 décembre 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M. [D] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00127

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par ordonnance du 22 août 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M. [D] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f0431dcdc6046d47ccd670

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

Par décision du 28 février 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Lyon a fait droit à la requête du préfet de l'Isère et a ordonné la prolongation de la mesure de rétention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00125

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par ordonnance du 15 septembre 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M. [L] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ2

613723a5cd5801467740c6f5

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

rétention administrative ; qu'en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, sur requête du Préfet de Police de Paris, le président d'un tribunal de grande instance a autorisé la prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100036

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de cette mesure. Examen du moyen Énoncé du moyen 3.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e1c3decdc6046d4788854f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire du 16 janvier 2024 et notifié à l'intéressé le même jour ; Vu l'ordonnance autorisant la première prolongation de la mesure de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101148

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

G... a été placé en rétention administrative le 3 octobre 2015 ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c486a1

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

l'interdiction définitive du territoire français, a fait l'objet d'une décision de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00748

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ordonnance du 22 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. L'intéressé a relevé appel de l'ordonnance.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01678

Cassation

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par ordonnance du 16 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01509

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par ordonnance du 2 juin 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M. [U] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00483

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

Par ordonnance du 8 juin 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M. [W] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00126

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par ordonnance du 5 septembre 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M. [R] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ2

613723c8cd5801467740e17b

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

en rétention par décision du Préfet de Police de Paris en vue de l'exécution de l'interdiction du territoire national à laquelle il avait été condamné ; que le Préfet de Police ayant sollicité la prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100154

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

algérienne, en situation irrégulière en France ; que, le 29 mai, le juge des libertés et de la détention a été saisi par celui-ci d'une contestation de cette décision et par le préfet d'une demande de prolongation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00483

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

Le 9 décembre suivant, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure pour une durée de six mois. 4. M. [B] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00124

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par ordonnance du 17 septembre 2025, le juge des libertés et de la détention, après un débat contradictoire du même jour, a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100974

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Q..., de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par décision du préfet du 15 mai 2018 ; qu'après une première prolongation

Source officielle