Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 718 résultats pour « prolongation pour une durée déterminée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 718 résultats pour « prolongation pour une durée déterminée »
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Article R4511-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02
Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires plus favorables, la durée hebdomadaire du travail effectif prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail peut être prolongée du temps de présence suivant, afin de tenir compte des périodes
Article L241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 00
La durée de la concession de stockage peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.
Article 6-14
La prolongation de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est accordée par arrêté du ministre chargé des mines après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Article 3
Pour l'évaluation du nombre des heures perdues, pour la détermination des heures de prolongation autorisées, les périodes pendant lesquelles les heures de prolongation pourront être utilisées ainsi que les établissements auxquels s'applique l'autorisation
Article R5134-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
La durée maximale de l'aide à l'insertion professionnelle, fixée à vingt-quatre mois par l'article L. 5134-67-1, peut être prolongée, en application du troisième alinéa du même article, pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir
Article R5134-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34
La durée maximale de l'aide, fixée à trente-six mois par l'article L. 5134-113, peut être prolongée, sur autorisation de l'autorité délivrant la décision d'attribution, afin de permettre au bénéficiaire d'achever la formation professionnelle qu'il a engagée
Article R5131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94
Il détermine notamment la durée de l'accompagnement, qui ne peut excéder douze mois.
Article 8
A l'expiration du stage, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prononce soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une durée comprise entre six mois et un an, soit le licenciement, soit, s'il s'agit d'un fonctionnaire, la réintégration
Article R141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Ils sont nommés pour une durée de quatre ans par le conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français sur proposition de son comité de déontologie.
Article R5134-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
La durée maximale de la l'aide à l'insertion professionnelle, fixée à vingt-quatre mois par l'article L. 5134-23, peut être prolongée, en application du premier alinéa de l'article L. 5134-23-1, pour la durée de la formation suivie par le salarié restant
Article L229-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47
La durée de la concession est fixée par l'acte de concession. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans. La durée d'une concession peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.
Article 142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21
L'assignation à résidence est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Article R4511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02
Dans tous les cas où elles conduisent à dépasser la durée hebdomadaire du travail prévue par l'article L. 3121-27 du code du travail ou la durée de présence équivalente, les heures de prolongation prévues par l'article D. 4511-3 sont rémunérées au tarif
Article L5544-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 41
Le marin a droit de descendre à terre, en escale ou lors de séjours prolongés au mouillage, sous réserve des exigences de service ou de sécurité déterminées par le capitaine.
Article D571-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 34
Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée maximale de trois ans. Dans les cas qu'il prévoit, il peut être prolongé pour une durée maximale de dix-huit mois par délibération du comité de pilotage.
Article D571-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 63
Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée maximale de trois ans. Dans les cas qu'il prévoit, il peut être prolongé pour une durée maximale de dix-huit mois par délibération du comité de pilotage.
Article L262-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 77
Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° Une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué
Article R2342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15
deux mois prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration de la durée nécessaire pour obtenir ces renseignements complémentaires.
Article 4
Lorsqu'ils sont appelés par ordre, les agents visés par le présent arrêté peuvent être maintenus dans cette situation pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.
Article 21
Le stage peut, à titre exceptionnel, être prolongé d'une durée maximale d'un an.
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