, et de dire que la promesse de cession prévue à la troisième partie du protocole du 21 juin 2012 est considérée comme nulle et non avenue, alors « que la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat

de vente d'une partie des terres au profit de Mme D... ; que la vente a été réitérée le 16 mai 1989 par tous les indivisaires dont Renaud X..., devenu majeur ; que les consorts Y... ont assigné les époux

29 octobre 2004), que les époux X... ont souscrit, en mai 2002, avec la société Phenix, un contrat portant sur la réfection du ravalement d'une maison d'habitation qu'ils avaient décidé de mettre en vente

à la caducité de la promesse de vente.

unilatérale de vente de l'immeuble n'exigeait l'acquisition de la part de Mme de A... et l'éviction des locataires qu'au jour de la réalisation de la promesse (concl. p. 8 et 10) ; que, dès lors, en accordant

détient un mandat spécial d'aliéner dûment conféré par les coïndivisaires non signataires de l'acte ; que la cour d'appel, qui, pour déclarer valable la vente conclue par Mme de D...

de vente du fonds, au prix de 200 000 francs, l'entrée en jouissance étant prévue deux ans plus tard; que, parallèlement, Mme X... a accepté une chaîne d'effets de 7 000 francs chacun, à échéances

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en nullité de la promesse synallagmatique de vente des actions alors, selon le pourvoi, que, nonobstant l'établissement du bilan postérieurement à la cession

décidant néanmoins que Monsieur [D] n'ayant pas sollicité personnellement l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations de la promesse synallagmatique de vente conclue sous condition suspensive d'octroi

Y... une promesse unilatérale de vente d'une villa, la réalisation de la vente devant être demandée dans un délai de trois mois ; que, se plaignant de ce que les bénéficiaires n'avaient pas demandé cette

versement du loyer et pour les locataires la jouissance de la chose, tandis que la cause de l'obligation, dans la promesse synallagmatique de vente, était pour le promettant la promesse de recevoir le

de vente conclue le 18 septembre 2014 ; qu'en effet, comme relevé par le bailleur, cette promesse de vente a été consentie non pas à la société Mecaservice mais à M.

[P] avait conclu un compromis de vente et des baux en pensant conclure d'autres actes ou portant sur d'autres biens ; que s'agissant de la vente, il est démontré qu'en convoquant M.

un acte de vente en sus de la promesse, ni de ce que cette condition prétendue de la garantie n'aurait pas été remplie ; qu'en considérant que les conditions pour faire jouer la garantie n'étaient pas

Le moyen, qui procède d'un postulat erroné, n'est donc pas fondé.

qui n'est pas intervenue dans le délai stipulé à la promesse de vente ; ( ) ; mais considérant ( ) que la date stipulée à la promesse de vente pour sa régularisation n'est assortie d'aucune sanction »

de vente au terme de celui-ci; que la cour d'appel ne pouvait, tout à la fois, refuser de tenir compte pour apprécier le préjudice subi par la société Himalaya Caravanes de la valeur du bail commercial

société DV Enseignes, l'ont vendu à la société Delta Finorvest ; que la toiture de cet immeuble a été gravement endommagée lors d'une tempête survenue le 3 février 1990; que l'acte authentique de vente

Mme [Z] et la SCEA font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la décision de préemption et de la vente conclue entre M.

Y..., qui a accepté cette proposition, une propriété composée d'un terrain et de 18 bungalows formant une "résidence-hôtel", située à ... en Corse pour un prix total de 3 500 000 francs ; qu'informé le