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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101016
21 septembre 2016
Attendu que, pour infirmer le jugement et prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, l'arrêt se borne à énoncer qu'aucun fait constitutif d'une violation grave ou renouvelée des
ECLI:FR:CCASS:2018:C100440
11 avril 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce de Mme X... et de M.
civ2
61372345cd5801467740797b
24 juin 1999
; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, infirmant le jugement déféré, prononcé le divorce des époux Y...
ECLI:FR:CCASS:2020:C100129
12 février 2020
Par jugement du 21 janvier 2009, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. 2. M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100725
4 juillet 2018
SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme X..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé
61372389cd5801467740b111
30 novembre 2000
X... de sa demande, l'arrêt retient que le pourvoi en cassation et son délai suspendent l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce et statue sur la prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi
6137266acd5801467742566b
19 février 1992
condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui prononce
ECLI:FR:CCASS:2018:C100436
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés des époux ; AUX MOTIFS QUE le premier juge a prononcé le divorce des époux
ECLI:FR:CCASS:2017:C100895
12 juillet 2017
Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100041
16 janvier 2019
incident interjeté par l'époux intimé à l'encontre des dispositions du jugement de première instance ayant prononcé le divorce, le prononcé du divorce prend force de chose jugée à la date à laquelle l'époux
ECLI:FR:CCASS:2018:C100024
10 janvier 2018
référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé
ECLI:FR:CCASS:2019:C100581
13 juin 2019
E..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme C... et de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100285
14 mars 2018
ECLI:FR:CCASS:2017:C100688
1 juin 2017
Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101155
19 octobre 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100506
29 mai 2019
nécessairement le prononcé du divorce du chef de la seconde.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101191
15 novembre 2017
B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100863
19 septembre 2018
Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100557
4 mai 2017
X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101248
29 novembre 2017
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M.
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