La proposition de réintégration adressée au mois de mars 2009 à madame X... ne prévoit pas le paiement de la prime d'assiduité mensuelle et de l'indemnité différentielle no même de la prime d'ancienneté

aucune autre solution que le licenciement... soit en recourant à une formation professionnelle... soit en la reclassant dans un autre emploi " (arrêt p. 4 alinéa 1) ; que deux propositions de réintégration

proposée par le juge et que la cour d'appel n'a pas énoncé qu'elle avait proposé la réintégration de M.

salariée diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en concluant à l'absence d'adhésion de la salariée à la proposition

dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'en l'état de la proposition de réintégration faite à Mme [D] le 26 février 2014 par la société ITM LAI sur un poste d'approvisionneur au

bien-fondé de la prise d'acte opéré par Mme [Q], la société Stef Transports Velaines fait valoir en substance qu'elle a convié Mme [Q] à un rendezvous, afin de lui proposer sa réintégration

de réintégration "convenables et acceptables tant sur le plan géographique que sur le plan pécuniaire", la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 4°/ que le fait de refuser les propositions de réintégration

que le 4 août 2021 et a ensuite décliné les trois propositions de réintégration qui lui ont été faites entre octobre 2021 et août 2022 ; en tout état de cause, le retard mis par Mme A à manifester son

travail ; que de ce fait de ne pas l'avoir mise en mesure d'exécuter normalement sa prestation de travail ; -de lui avoir adressé en juin 2012, 4 mois après l'arrêt de la Cour administrative une proposition

à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des articles 17 et 18 du décret du 14 décembre 1956, lorsque le comité médical propose

A... avant que celui-ci ne se résolve à signaler sa situation au parquet, la société s'étant d'ailleurs volontairement placée elle-même dans l'impossibilité d'émettre toute proposition de réintégration

; il observe que l'employeur a proposé la réintégration, lorsqu'il a appris l'état de grossesse, ce que Madame Aurélie X...épouse Y...a refusé.

emploi, n'a droit à l'indemnisation de son préjudice que pour la période comprise entre son licenciement et la fin de ce délai de deux mois et non pour la période allant jusqu'à la proposition de réintégration

approuvé par le comité d'entreprise le 27 avril 2001 ; que le salarié a été licencié le 7 mai 2001 sans autorisation de l'inspection du travail ; que l'employeur lui a, par courrier du 14 juin 2001, proposé

122-32-7, alinéa 1er du Code du travail énonce que "lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions des 1er et 4ème alinéas de l'article L. 122-32-5, le tribunal saisi peut proposer

travail, l'arrêt qui, pour allouer des sommes correspondant aux salaires perdus pendant cette période, se détermine par la considération qu'IBM ne démontrait pas avoir formulé, avec date certaine, une proposition

sur la légalité de la décision car elle n'est pas suffisamment motivée ; eu égard à ses résultats antérieurs et à son implication dans la vie de la promotion, la décision de ne pas le classer et de proposer

516-31 du Code du travail, ensemble l'article 484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la possibilité de faire obstacle à une mesure de rupture du contrat de travail irrégulière ou de proposer

de relever qu'elle ne constitue pas une véritable proposition de réintégration. 9.

Par ailleurs la Cour ne peut que constater que: - l'employeur a attendu 4 mois après l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel pour proposer sa réintégration à la salariée et ne l'a pas fait de bonne