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27 312 résultats pour « proposition de transfert de contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

chambre sociale

6163d87a99a586c22d6d4484

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises'.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61630b6d42de3d260b993262

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

642d1429cb8fa004f57da02d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle ajoute que les responsables de la société se sont bornés à réitérer les propositions de transfert de contrat de travail, sans procéder à une véritable recherche de solutions de reclassement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10495

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

d'une proposition de transfert desdits contrats, au regard de leur refus, non remis en cause, de rejoindre l'entreprise, il sera de nouveau fait injonction à la société Administration D... de remettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10501

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

d'une proposition de transfert desdits contrats, au regard de leur refus, non remis en cause, de rejoindre l'entreprise, il sera de nouveau fait injonction à la société Voyages Arnaud Carpentras de remettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10504

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

d'une proposition de transfert desdits contrats, au regard de leur refus, non remis en cause, de rejoindre l'entreprise, il sera de nouveau fait injonction à la société Voyages Arnaud Carpentras de remettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10494

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

d'une proposition de transfert desdits contrats, au regard de leur refus, non remis en cause, de rejoindre l'entreprise, il sera de nouveau fait injonction à la société Voyages N...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10503

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

d'une proposition de transfert desdits contrats, au regard de leur refus, non remis en cause, de rejoindre l'entreprise, il sera de nouveau fait injonction à la société Voyages R...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10497

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

d'une proposition de transfert desdits contrats, au regard de leur refus, non remis en cause, de rejoindre l'entreprise, il sera de nouveau fait injonction à la société Voyages M...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10500

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

d'une proposition de transfert desdits contrats, au regard de leur refus, non remis en cause, de rejoindre l'entreprise, il sera de nouveau fait injonction à la société Voyages Arnaud Carpentras de remettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10498

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

d'une proposition de transfert desdits contrats, au regard de leur refus, non remis en cause, de rejoindre l'entreprise, il sera de nouveau fait injonction à la société Voyages Arnaud Carpentras de remettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10502

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

d'une proposition de transfert desdits contrats, au regard de leur refus, non remis en cause, de rejoindre l'entreprise, il sera de nouveau fait injonction à la société Voyages Arnaud Carpentras de remettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89313

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Il en résulte que le GIE des HOTELS FORMULE 1 ETAP HOTEL a nécessairement proposé un transfert des contrats de travail dans le cadre d'une application volontaire des dispositions de l'article L 122-12

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10499

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

d'une proposition de transfert desdits contrats, au regard de leur refus, non remis en cause, de rejoindre l'entreprise, il sera de nouveau fait injonction à la société Voyages Arnaud Carpentras de remettre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00483_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Par un courrier du 8 juillet 2020, il a été proposé à Mme C le transfert de son contrat de travail à la société privée .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603628a00c1d928bac598356

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

, le corollaire étant le transfert de son contrat de travail à compter du 1er février 2012.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00064

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

il est établi que depuis son retour, Mme Y... n'avait plus d'équipe à gérer et s'est vu retirer des missions ; qu'il est également démontré qu'à compter du 15 décembre 2011, cette dernière s'est vu proposer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c0b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

C'est dans ces conditions que les entreprises, cédante et cessionnaire, convenaient de proposer le transfert des contrats de travail aux salariés concernés et qu'en application des dispositions conventionnelles

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de02eb797effb070202

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

II - Sur le transfert légal du contrat de travail Mme [K] prétend que, suite à la dissolution du groupement, l'activité de ce dernier a été transférée au PE, ce qui a entraîné le transfert automatique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00284

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

que sur les 163 salariés rattachés aux marchés transférés, la société Capital sécurité qui en avait repris 77 d'entre eux n'avait proposé le transfert de leur contrat de travail, tardivement, qu'à deux

Source officielle

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