enfin, "Annette X... ne prendra pas part au vote parce que c'est une mascarade" ; qu'Annette X... a nié avoir employé le terme "d'escrocs " pour désigner les secrétaires généraux ; que cependant, les propos

d'exercer l'action réservée au comité d'entreprise ou de l'intenter personnellement s'ils font eux-mêmes l'objet de propos ou écrits diffamatoires, la cour d'appel a violé les articles L. 2328-1 et L.

intentée par la partie civile devant un tribunal correctionnel, alors que l'action civile devant les juridictions répressives ne peut être exercée qu'accessoirement à l'action pénale (arrêt, p. 5)" ;

." ; Que, pour ces mêmes propos, la LICRA, qui avait cité directement Dieudonné X...

X... a demandé au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge aux affaires familiales sur la qualification de biens propres ou communs de ces actions ; Attendu

H... de la poursuite s'agissant des trois premiers passages incriminés, sont entrés en voie de condamnation, sur l'action publique et l'action civile, à raison du surplus ; que les prévenus ont relevé

publique prescrite et a ordonné la restitution du montant de la consignation à la partie civile ; "aux motifs propres que le tribunal avait rappelé qu'en matière d'infraction à la loi sur la presse,

Ils indiquent que les enquêteurs se sont livrés, exécutant en cela les consignes données, à une analyse comparative des propos tenus par les uns et les autres, précisant eux-mêmes que « Chacun de ces propos

[C] fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 11 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Georges X... pour diffamation publique envers un corps constitué, a déclaré son action

Les propos litigieux, affirmant que la solution proposée ne rend pas accessible les sites aux personnes handicapées, sont selon elle, sans nuances, disproportionnés, globalisants et non étayés par des

_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Transeurop organisation, société par actions

2°/ que le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant principal se prévaut d'un droit propre, distinct de celui invoqué par le demandeur principal ; que,

de la partie victime de la défaillance, soit à lui céder la totalité de ses propres actions. 5.

de dénigrement son propre réseau de vente ; Sur le pourvoi principal : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cecopart fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

"en ce que l'arrêt a annulé l'interrogatoire de première comparution de Jean-Louis Y... et l'avis à partie prévue par l'article 175 du Code de procédure pénale, puis a constaté la prescription de l'action

"en ce que l'arrêt a annulé l'interrogatoire de première comparution de Jean-Louis Y... et l'avis à partie prévue par l'article 175 du Code de procédure pénale, puis a constaté la prescription de l'action

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en responsabilité fondée sur la vente de l'hôtel Le Splendid alors « que le délai de prescription de l'action ut singuli, visée à l'article L.