Mme [T] a, ensuite, assigné le syndicat des copropriétaires en démolition d'ouvrages empiétant, selon elle, sur sa propriété, et en paiement de dommages-intérêts.

après avoir pourtant constaté que la propriété du mur litigieux bordant la propriété des consorts [L] ne leur était pas attribué par leur titre de propriété, que ce mur ne constituait pas un accessoire

Didier X... en revendication de propriété d'un chemin qu'elle avait réalisé en 1969 sur la parcelle appartenant aux époux X...

propriété de M.

, en a demandé la restitution ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la clause de réserve de propriété, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article

que la société Codec a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé les marchandises que lui avait livrées la société Comag France ; que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de propriété

de l'immeuble édifié par cette société, alors, selon le moyen, "1 / que, loin de caractériser clairement le report de la date de transfert de propriété à celle de la signature de l'acte dit de dation,

La société Factofrance fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au fournisseur la somme de 601 001,97 euros, alors : « 1°/ que la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue entre les

les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 112.1 du code de la propriété

respectives ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de dire que le déficit de 111 m constaté sur la propriété des époux Z... devra être réparti entre les deux fonds proportionnellement aux

dans l'acte de propriété de M.

ce qu'indiquent les demandeurs, il importe peu que la déclaration de succession se réfère à la valeur de la nue-propriété et non à la valeur de la pleine propriété comme le fait la demande du 19 mars 2013

P] sur la propriété de M.

Le promettant fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès que les parties

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution alors, selon le moyen, que si, en l'absence de publication d'un contrat de location, la simple connaissance par le liquidateur du droit de propriété

, 6 avril 2004), que la société Décoland ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 25 avril et 19 décembre 2002, la société Aubry-Gaspard, invoquant une clause de réserve de propriété

figurant sur ces bons de livraison résultait du fait que lesdits bons de commande comportaient au verso un extrait des conditions générales de vente incluant une rubrique intitulée "réserve de propriété

était reproduite dans les conditions générales de vente, que lesdits bons de livraison étaient émargés par la société Codec et que le caractère suffisamment apparent de la clause de réserve de propriété