SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE

Roger Y... se soit comporté comme le propriétaire apparent" après avoir cependant formellement constaté que postérieurement à la donation de la totalité de l'exploitation agricole qu'il avait faite à son

du bail emphytéotique, et en qualifiant l'emphytéote de "propriétaire apparent", la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1709 du Code civil, 937 et suivants du Code rural, 4 et suivants de la

de l'annexe III de la convention qu'à la date du 15 juillet 1975, la société C.E.P.I.M., qui a seule été partie à cette convention avec la commune de Palaiseau, ne pouvait être regardée comme le propriétaire

refusant de délivrer un permis de construire à cette société ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire

X... l'administration a pu légitimement tenir ceux-ci pour propriétaires apparents de la parcelle sur laquelle devait être construite la maison pour laquelle ils ont demandé le permis de construire contesté

Z... et la société de droit anglais Redshield Properties pour faire déclarer qu'il était le véritable propriétaire d'un appartement, sis ..., qui avait été acquis par cette société le 30 juin 1983 ;

applicable au bail, au mandat ou à la vente, le véritable propriétaire est tenu par les actes du propriétaire apparent à l'égard du tiers qui, de bonne foi, a contracté avec lui en étant victime d'une

a traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur commune ; qu'il appartient à celui qui invoque la théorie de l'apparence de caractériser l'existence de circonstances démontrant la qualité du propriétaire

apparent, ni du propriétaire véritable, mais qu'ils en sont investis par l'effet de la loi ; que la nullité du titre du propriétaire apparent, serait-elle d'ordre public, est sans influence sur la validité

que la construction autorisée empièterait sur le domaine public : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : "la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire

AVAIT LAISSE SA MERE SE COMPORTER EN PROPRIETAIRE APPARENTE; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LE MANDANT N'EST PAS OBLIGE ENVERS LES TIERS, POUR CE QUE LE MANDATAIRE A PU FAIRE AU-DELA DU POUVOIR QUI

Un arrêt du 22 mai 2013 a rejeté les demandes de M. et Mme C..., estimant que la société Grès immobilier acquis le bien immobilier de bonne foi, le liquidateur ayant eu la qualité de propriétaire apparent

O..., alors « que l'apparence est susceptible de valider le bail consenti par un non-propriétaire ; qu'en l'espèce, pour écarter la qualité de propriétaire apparent des lieux de M.

est nul ; qu'en déduisant l'erreur commune commise par le locataire sur la qualité de propriétaire apparent de M.

le vendeur mais contre l'acquéreur, propriétaire apparent, qui n'est donc pas un tiers ; Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI avait la qualité de tiers acquéreur à l'égard des consorts B... et pouvait

C... a de bonne foi cru acquérir le lot [...] dont il avait été mis en possession par le propriétaire apparent, que, bien que salarié d'une agence immobilière et associé d'une société civile immobilière

du dossier soumis au préfet lorsqu'il a pris la décision attaquée, les consorts X..., qui ont donné à bail aux Etablissements Alexandre Z... la parcelle ZD 35, devraient être regardés comme les propriétaires